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Tue, 09 Jul 2024 02:30:02 +0000
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En France, l'immigration est encadrée par la loi. Les textes en vigueur prévoient la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle pour tous les résidents étrangers, après un séjour régulier d'un an sur le territoire. Qu'est-ce qu'une carte de séjour pluriannuelle? Quelles sont les formalités à suivre pour en bénéficier? Nous vous disons tout dans cet article. Lettre de demande de carte de séjour pluriannuelle un. Posez vos questions directement à un avocat! Qu'est-ce qu'une carte de séjour pluriannuelle? La création de la carte de séjour pluriannuelle est prévue dans l'article 17 de la loi sur le droit des étrangers. Qu'est-ce qu'une carte de séjour pluriannuelle? À qui s'adresse-t-elle? Nous allons dans un premier temps aborder ces différents points. Carte de séjour pluriannuelle: définition Également appelée « passeport talent », l a carte de séjour pluriannuelle permet aux étrangers de s'installer en France pour une durée déterminée. En règle générale, ce titre de séjour est délivré lors du renouvellement du titre de séjour (après un an de résidence effective sur le territoire).

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La carte de séjour pluriannuelle est présentée comme une passerelle entre le document de séjour d'un an et la carte de résident. Mais sont exclus de cette « passerelle » les titulaires de titres portant certaines mentions (« travailleur temporaire », par exemple, ou « stagiaire »), dont la présence légale en France est considérée comme provisoire; si, le cas échéant, leur titre est renouvelé, ce sera au mieux pour une durée inférieure ou égale à un an. Lettre de demande de carte de séjour pluriannuelle ma. Par ailleurs, l'administration peut décider à tout moment de vérifier la justification du droit au séjour du titulaire d'un titre pluriannuel, et ce contrôle inopiné est susceptible de déboucher sur un retrait du titre. Cette note présente tour à tour les différentes cartes pluriannuelles, les conditions de leurs délivrance et renouvellement, et de passage à la carte de résident. Elle présente aussi les droits à la mobilité intra-européenne que confèrent ces différentes cartes, et les droits des membres de famille des titulaires. Cette note n'aurait pas vu le jour sans l'énergie opiniâtre de Marie Duflo.

Remise de la carte: la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Durée de validité La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Renouvellement de la carte Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité. Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1 re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance. Lettre de demande de carte de séjour pluriannuelle la. La demande se fait sur le site suivant: Demander en ligne une carte de séjour ou un titre de voyage Ministère chargé de l'intérieur Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Coût: vous devez payer 225 € par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.