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Annuaire Mairie / Provence-Alpes-Côte d'Azur / Vaucluse / CA du Grand Avignon / Avignon / Déclaration de naissance Annuaire Mairie / Déclaration de naissance / Déclaration de naissance Avignon Obligatoire pour tout enfant né en France, la déclaration de naissance doit être impérativement effectuée dans les trois jours qui suivent l'accouchement par le père du nouveau-né ou, à défaut, par un membre du personnel accoucheur voire par un témoin de la mise au monde, en vue d'établir l'acte de naissance. En cas de non respect du délai légal, le non déclarant s'expose à des sanctions civiles et pénales et l'inscription de l'enfant sur les registres n'est alors possible que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance. (Cette opération de justice nécessite la saisie d'un avocat. ) Effectuée dans la mairie du lieu de naissance ou, si cela est proposé, directement dans le service maternité de l'hôpital, cette déclaration gratuite nécessite la présentation d'un certificat établi par une sage-femme ou un médecin accoucheur, du livret de famille si les parents en possèdent déjà un, d'un acte de reconnaissance si cette procédure a été effectuée avant la naissance ainsi que, si les parents optent pour cette possibilité, d'une déclaration de choix de nom.
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Comment faire sa demande d'acte de naissance à Avignon? Vous êtes Avignonnais, Avignonnaises et vous voulez obtenir un acte de naissance? Il est de votre droit d'en faire la demande auprès du service Etat civil de AVIGNON. Mais avant tout, savez-vous qui sont habilités à formuler la requête d'un acte de naissance? Afin d'en savoir davantage à ce sujet, il faudra au préalable établir la distinction entre acte avec stipulation et sans stipulation de la filiation. Pour le cas de la copie intégrale, laquelle montre l'identité des ascendants, le droit de l'exiger est reconnu uniquement aux personnes citées ci-dessous: • La personne concernée • Son époux/se • Son représentant légal • Ses parents et grands parents • Ses descendants directs Pour le cas de la copie sans filiation, tout requérant est en droit de la réclamer. Dans cet ordre d'idée, un employeur peut légalement prétendre à une demande d'acte de naissance sans filiation de l'un de ses salariés. En somme, les actes de naissance accordés par le maire de AVIGNON, M Madame Marie-Josée ROIG, sur sa commune monte jusqu'à 936 chaque année.
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Où et quand? A la Mairie du lieu de naissance Bureau de l'état civil en Mairie centrale Place de l'Horloge à Avignon De 8h00 à 17h00 du lundi au vendredi Pour Montfavet Mairie annexe de Montfavet 8, square des Cigales. Extrait avec filiation et copie intégrale d'acte de naissance Remis aux intéressés, leurs ascendants, leurs descendants majeurs sur présentation de leur pièce d'identité. Renseignements à fournir sur la personne concernée: le nom, les prénoms l'année et le jour de naissance les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère Extrait sans filiation Remis à tout requérant. Renseignements à fournir Le nom, les prénoms de la personne concernée, l'année et le jour de naissance. Demande par courrier: Oui, en fournissant les renseignements sus-mentionnés et en joignant une enveloppe timbrée. Attention la délivrance d'actes d'état civil est une formalité administrative gratuite. Ne donnez en aucun cas votre numéro de carte bancaire.
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Vous devrez faire de même avec les coordonnées de vos parents en n'oubliant pas d'ajouter leur ville de naissance. Il vous faudra aussi préciser la nature de votre acte et le nombre d'exemplaires que vous souhaitez obtenir. Une fois votre formulaire envoyé et pris en charge, votre acte de naissance vous sera envoyé par courrier dans la semaine suivant votre demande. Faire votre demande en vous rendant au service état civil de la mairie d'Avignon L'autre possibilité qui s'offre à vous est de faire votre demande en vous rendant à la mairie d'Avignon et plus précisément au service état civil qui se charge de ces démarches. Vous devrez faire votre demande en procurant au conseiller une carte d'identité. La mairie d'Avignon est implantée à cette adresse: Hôtel de ville Place de l'Horloge 84045 Avignon Pour une demande par courrier, envoyez à cette même adresse un courrier accompagné d'une photocopie de votre carte d'identité, ainsi qu'une enveloppe timbrée à votre adresse pour recevoir votre document.
La copie intégrale ainsi que l'extrait avec filiation reprend des informations concernant les deux époux et leurs parents respectifs. Ils peuvent être obtenus uniquement par un des deux époux, leurs ascendants, leurs descendants ou des professionnels compétents mandatés par un client. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. La copie sans filiation sera remise à toute personne en faisant la demande sans aucune justification. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de divorce à Avignon La copie du jugement d'un acte de divorce peut être délivrée par l'avocat qui s'est occupé de l'affaire. Si le demandeur n'a pas fait appel à un avocat ou s'il n'était pas directement concerné par le procès, il peut s'adresser au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Si le procès était public ou que le jugement a été prononcé publiquement, une copie du jugement peut être remise à toute personne en ayant fait la demande, sans aucun justificatif.
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