Modele Permis De Détention Chien Catégorie 2 — 21 Avenue De La Créativité 59650 Villeneuve D Ascq

Fri, 21 Jun 2024 14:18:05 +0000
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Exemple de lettre prête à l'emploi: téléchargez ce courrier type au format word (), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice. À quoi sert ce modèle de courrier? Lorsque vous êtes propriétaire ou détenteur d'un chien de première ou de deuxième catégorie (chiens dangereux), vous devez procéder à une déclaration auprès de la mairie de votre lieu de résidence. Depuis le 31 décembre 2009, la loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires des chiens de première et deuxième catégorie de détenir un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence. REGISTRE DES PERMIS PROVISOIRES DE DETENTION DES CHIENS CATEGORIES 1 & 2 (A055). Il existe deux types de catégories de chiens susceptibles d'être dangereux: les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. La première catégorie regroupe: les chiens issus de croisements; les chiens non inscrits à un livre généalogique. Ces chiens se rapprochent du Pitbull, Mastiff et Tosa. La seconde catégorie se compose: des chiens de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier; des Rottweiler; des Tosa.

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Les chiens catégorisés: le permis de détention Mise à jour le 22/01/2019 La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Modele permis de détention chien catégorie 2.1. Elle apporte des modifications à la partie législative du code rural et de la pêche maritime (CRPM) (articles L 211-11 et suivants). Un permis de détention est désormais obligatoire pour détenir un chien catégorisé. Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d'un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d'un an.

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L'adresse de notre cabinet est: 21 Avenue de la Créativité, 59659 Villeneuve d'Ascq Situé au rez-de chaussée, il est accessible aux personnes à mobilité réduite. Vous y trouverez plusieurs parkings à proximité. Le cabinet est par ailleurs facilement accessible en transports en commun. Agrandir le plan Vous pouvez également vous renseigner sur nos domaines d'interventions, nos prises en charge de groupes, nos profils respectifs, le tarif d'une consultation, ou encore nous contacter. Il est également possible de retourner à la page d'accueil de notre site.

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