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-6. Conformément à la législation belge relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins, l\'acheteur est également, le cas échéant, redevable du droit de suite au profit des artistes et auteurs des oeuvres vendues, en sus du prix de vente total du bien. Cette obligation subsiste même dans le cas où la réclamation de ces droits interviendrait après la vente et l'enlèvement du lot, sans limite de temps. - Pour les oeuvres sur lesquelles le droit de suite s\'applique, l\'acquéreur devra payer en sus de l\'adjudication et des frais légaux: 4% pour la tranche du prix de vente jusqu\'à 50. 000€ 3% pour la tranche du prix de vente comprise entre 50. 001€ et 200. 000€ 1% pour la tranche du prix de vente comprise entre 200. Bronzes animaliers et chasse, neuf et occasion, Objets d'art. 001€ et 350. 000€ 0. 5% pour la tranche du prix de vente comprise entre 350. 001€ et 500. 25% pour la tranche du prix de vente au-delà de 500. 001€ Le montant total du droit de suite est plafonné à 12. 500€ -7. Le paiement et l\'enlèvement des lots doit se faire après la vente ou durant les 5 jours qui suivent la vente publique, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h.

La Cour précise que le refus de la salariée d'être accompagnée ne privait pas l'employeur d'être représenté par une personne elle-même assistée. La Cour constate ensuite que l'employeur était représenté par deux personnes, la DRH et un autre responsable cadre. Rupture conventionnelle et assistance de l’employeur à l’entretien préalable. Par Jérémy Duclos, Avocat.. Elle relève qu'aucun élément ne permet de retenir que cette présence n'aurait détourné l'entretien préalable de sa finalité c'est à dire de la possibilité pour la salariée de connaître les griefs allégués par l'employeur et de fournir toutes explications utiles. La présence de deux personnes occupant des postes importants dans l'entreprise ne peut non plus être critiquée dès lors que le différend opposant la salariée à l'employeur relevait d'un niveau de connaissances adapté. La Cour juge donc que la procédure de licenciement n'est pas irrégulière, de sorte qu'elle rejette la demande indemnitaire formulée par la salariée. N. B: On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l'arrêt est définitif et n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

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Les frais engagés pour le déplacement et/ou le repas, sont remboursés par l'employeur (3). Les heures de délégation vous permettent de prendre contact avec le salarié, de préparer la stratégie de défense et de rédiger le compte rendu d'entretien. Références: (1) Article L1232-4 du Code du travail (2) Cass. Soc. 12 février 1991, n° 87-45259 (3) Cass. 3 mars 2004, n° 01-43579

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Par exemple, la Cour de cassation a estimé que la présence auprès de l'employeur de deux chefs de service dont l'un avait été victime des violences reprochées au salarié, ainsi que de deux autres salariés témoins de l'accident « transformait en enquête l'entretien préalable, le détournant de son objet » (Cass. 10 janv. 1991, no 88-41. 404). En revanche, la Cour de cassation a admis que l'employeur puisse se faire assister d'un salarié de l'entreprise, y remplissant les fonctions de conseiller juridique (Cass. soc., 12 mars 1986, no 83-41. Assistance de l employeur lors de l entretien préalable un. 908). En ce qui concerne la rupture conventionnelle, il ressort de l'article L 1237-12 du Code du travail que si et seulement si le salarié fait le choix de se faire accompagner, l'employeur pourra alors se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Si l'entreprise emploie moins de cinquante salariés, l'employeur peut se faire assister par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

23 octobre 2013 n°12-22342). C'était la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononçait sur la recevabilité d'une attestation établie par le représentant de l'employeur relatant les propos tenus lors de l'entretien préalable. En revanche, il avait été jugé en 2001, selon une formulation quasiment identique, qu' « en matière prud'homale, la preuve est libre; rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable et en apprécie librement la valeur et la portée «. Attention toutefois aux attestations de complaisance: le conseiller qui établit un rapport d'entretien préalable faisant état de propos matériellement inexacts est susceptible d'engager sa responsabilité pénale ( Cass. crim. Entretien préalable de licenciement : employeurs, quelles sont vos obligations ? | Éditions Tissot. 26 mars 2002 n°01-84215). L'employeur peut se faire assister, mais uniquement par une personne appartenant à l'entreprise L'assistance par une personne extérieure à l'entreprise (par exemple expert-comptable, avocat, époux non salarié) rend la procédure de licenciement irrégulière, peu importe l'absence de préjudice pour le salarié ( Cass.