Braderie De La Rochelle - Article L131 6 Du Code De La Sécurité Sociale Ecurite Sociale Au Luxembourg

Sun, 30 Jun 2024 06:01:03 +0000
Producteur Muguet Var
La version de votre navigateur n'est plus supportée. Veuillez utiliser une version plus récente pour améliorer votre expérience sur notre site. ACI - Atelier chantier d'insertion MISSION POPULAIRE A LA ROCHELLE 45 Rue Jacques Henry, 17000 La Rochelle Son activité D'origine protestante, "La Frat" est née en 1946 au sein du quartier populaire de Laleu-La Pallice. La Frat est un lieu d'écoute, de partage, de convivialité fondé sur les valeurs d'autonomie, de responsabilité et de fraternité. La création d'une association loi 1901 en 1991 a permis la professionnalisation de l'association. Nous proposons plusieurs services: - Accueil / Domiciliation administrative - Un bar sans alcool, tenu par des bénévoles ouvert les jours de Braderie - Des douches ouvertes de 9h à 16h30 - Une braderie ouverte tous les mardis de 10h à 12h et de 14h à 16h L'association se compose de: - 27 salariés dont 14 salariés en insertion - Une cinquantaine de bénévoles majoritairement à la braderie à l'accueil et au bar sans alcool.
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Braderie De La Rochelle

Localisation La fraternite 54 Rue Jacques Henry 17000 La Rochelle, Poitou Charentes, Charente Maritime Dates Du 08/02/2022 au Horaires 10h00 à 16h00 Site web de l'organisateur Non renseigné Prix d'entrée Gratuit Nombre d'exposants Moins de 50 exposants Tarif pour les exposants Contactez l'organisateur Appeler l'organisateur Voir le numéro Informations supplémentaires Non renseigné

Gros arrivage d'articles neufs encore sous blister, pulls, T-shirts, chemisiers, chemises de nuit, etc… Vendus à 1 €/pièce Vous trouverez également un grand choix de vêtements, accessoires, chaussures, linge de maison,, bibelots, déco.. Nous vous attendons dans notre local situé 9 rue Franc Lapeyre à La Rochelle. (en raison des travaux, l'accès par le canal de Rompsay est fermé et si vous venez en voiture, l'accès se fait désormais par l'avenue du Général Joffre puis la rue Flora Tristan, angle fleuriste O'Naturel) La vente aura lieu principalement en extérieur Ouvert à tout public De bonnes affaires pour des achats solidaires Alors, faites vous plaisir et participez ainsi à l'action sociale de notre unité locale. Vente effectuée dans le respect des protocoles sanitaires, (port du masque obligatoire, désinfection des mains à l'entrée et distanciation sociale, nombre de personnes réduit à une pour 8 m² en intérieur) Privilégiez de venir avec votre sac shopping Belle journée à vous tous

Date de début de publication du BOI 12/09/2012 Identifiant juridique BOI-BIC-CHG-40-50-40-40 1 Les règles exposées ci-après sont également transposables aux cotisations dues pour les conjoints collaborateurs. 10 Pour être déductibles du bénéfice imposable, les charges doivent être comprises dans les charges de l'exercice auquel elles se rapportent. En application de ce principe, pour pouvoir être retranchées du bénéfice imposable d'un exercice, une charge déductible par nature doit avoir été définitivement engagée au cours de cet exercice et présenter pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant. A. Cotisations obligatoires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales 20 L' article L131-6 au code de la sécurité sociale prévoit, notamment, que les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse de professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié.

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Article L131-6-4 Entrée en vigueur 2020-12-16 I. -Bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l'article L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui: 1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l'article L.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 37 textes citent l'article I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux: « 9, 5% » et « 12% » sont respectivement remplacés par les taux: « 11, 2% » et « 13, 7% »; 3° L'article L.

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Les personnes relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 213-1. Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 et bénéficiant de l'exonération prévue au présent article, à l'exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l'article L. 662-1, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l'exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d'entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d'exonération applicable aux cotisations du chef d'entreprise. III. -Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, ni avec celui prévu au 37° de l'article L.

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311-3, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 613-1 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. IV. -Une personne ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 I. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. La règle définie au premier alinéa s'applique également: 1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie; 2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.