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Par conséquent, la date de fin doit correspondre au moment où il est avisé qu'il ne conserve aucune limitation fonctionnelle ni atteinte permanente, soit à la date de la décision de capacité de la CSST. Concrètement, lorsqu'un employeur contestait un rapport médical final et que le Bureau d'évaluation médicale (ci-après, le « BEM ») rendait un avis confirmant une consolidation rétroactive sans limitations fonctionnelles, la CSST avait pris l'habitude de rendre une décision à l'effet que le travailleur était « capable rétroactivement » à occuper son emploi. La CSST déclarait aussi que les IRR avaient été perçues de bonne foi et que, par conséquent, les prestations reçues entre les deux dates étaient qualifiées de surpayées non recouvrables. Avocat - CSST - CNESST - Dominic Duval - Accidents du travail: Partie 1 - Limitations fonctionnelles - Conseils – Accident travail (CSST) – Québec. Elles n'étaient pas imputées du dossier de l'employeur. Par l'application de la nouvelle politique de la CSST, un avis du BEM qui déclare une lésion consolidée rétroactivement, sans séquelles ni limitations fonctionnelles, n'aura aucun effet sur le droit à l'IRR.
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La CSST a déposé une requête en révision judiciaire devant la Cour supérieure à l'encontre de cette décision. L'accès aux dossiers antérieurs d'un travailleur L'employeur peut présenter une demande de partage de coûts s'il peut démontrer que le travailleur souffrait d'un handicap avant la survenance de la lésion professionnelle, que ce handicap est une variante de la norme biomédicale et qu'il a joué un rôle dans la survenance et/ou la gravité de la lésion professionnelle. Il peut être difficile d'obtenir les antécédents médicaux du travailleur. Dans la cause Ébénisterie Multi-Laques inc. et Biello, l'employeur a demandé à la CLP de lui donner accès aux dossiers antérieurs du travailleur détenus par la CSST, dans le cadre d'une demande de partage d'imputation. Limitation fonctionnelle permanente csst la. Ces dossiers concernaient des lésions professionnelles au bras droit survenues alors que le travailleur occupait un autre emploi. Selon la CLP, puisque la demande de l'employeur ne visait que les dossiers concernant le même site de lésion, il ne s'agissait pas de ce qu'on appelle communément une « partie de pêche », soit une recherche de documents à l'aveuglette..
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12 octobre 2012 Imputation des coûts relatifs aux visites médicales post-consolidation Une controverse jurisprudentielle avait cours depuis plusieurs années à la Commission des lésions professionnelles (CLP) au sujet de l'imputation, aux dossiers financiers des employeurs, des frais relatifs aux visites médicales effectuées par des travailleurs après la consolidation de leur lésion professionnelle, sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles. La CLP a désigné exceptionnellement trois juges administratifs pour trancher cette question dans l'affaire Centre hospitalier de l'Université de Montréal-Pavillon Mailloux et Commission de la santé et de la sécurité du travail. Il a été décidé que les frais afférents aux visites médicales effectuées par des travailleurs après la consolidation de leur lésion professionnelle sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles n'ont pas à être imputés aux employeurs.
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De plus, il est difficile d'extrapoler la capacité de soulèvement occasionnel d'une charge maximale évaluée en clinique avec la capacité à soulever fréquemment des charges en milieu de travail (5). Finalement, l'avis donné par l'ergothérapeute constitue seulement une présomption (6). Les limitations fonctionnelles obtenues ainsi ne pourront pas toujours permettre de faire une juste adéquation entre les capacités réelles du travailleur et les exigences de son poste de travail prélésionnel. Malgré les limites de cette méthode, cela permet tout de même au médecin d'avoir des précisions sur les capacités et incapacités du travailleur et d'émettre des limitations fonctionnelles sur mesure. Limitation fonctionnelle permanente css templates. En l'absence de lien d'emploi, cela demeure la meilleure avenue possible. Évaluation en milieu réel Lorsqu'il y a encore un lien d'emploi, l'idéal serait d'évaluer les capacités réelles du travailleur lors d'un retour au travail thérapeutique avant la consolidation. Ce type d'évaluation permet d'apporter des résultats très précis et spécifiques, mais cela demande par contre la collaboration de l'employeur.
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Le travailleur invoquait lui-même ses lésions antérieures lors de conversations avec l'agent de la CSST et une résonance magnétique mettait en lumière des séquelles d'une ancienne capsulite. Finalement, tous les médecins consultés ont fait état de ces lésions antérieures. Les antécédents du travailleur étant pertinents pour répondre à la question en litige, la CLP a donné à l'employeur accès à un dossier détenu par la CSST au sujet de cette lésion antérieure du travailleur. L'employeur est obéré injustement L'employeur peut aussi demander un transfert des coûts à la CSST s'il peut démontrer que l'imputation des coûts d'une lésion professionnelle est injuste. Le dessous de la plainte 32 : de quel recours dispose votre travailleur accidenté? - GPI Québec. Dans le cadre d'une demande de transfert d'imputation, la CLP a déterminé, dans l'affaire Pièces de carrosserie BMC ltée, que l'employeur était obéré injustement. Lors de son embauche, le travailleur a omis de mentionner à son nouvel employeur qu'il avait conservé des limitations fonctionnelles à la suite d'une lésion professionnelle.
Le droit à l'indemnité de remplacement du revenu Le 20 avril dernier, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (ci-après, la « CSST ») a publié une nouvelle politique portant, notamment, sur le droit à l'indemnité de remplacement du revenu (ci-après, l' « IRR ») des travailleurs. La CSST exprime vouloir se conformer ainsi à des jugements des tribunaux, référant plus particulièrement à la décision de la Cour supérieure dans Société canadienne des postes c. Commission des lésions professionnelles, 2008 QCCS 1761; confirmée par la Cour d'appel ( Société canadienne des postes c. Morissette, 2010 QCCA 291). Dans cette décision, la Cour d'appel a décidé qu' « il était raisonnable de conclure que la date à compter de laquelle [la travailleuse] était redevenue capable d'exercer son emploi coïncidait avec celle de son retour au travail ». Se basant sur l'article 57 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (Chapitre A-3. 001, ci-après, la « LATMP »), la Cour concluait que le droit à l'IRR prenait fin lorsque le travailleur redevient capable d'exercer son emploi.