Les Avocats Au Barreau De Montpellier Compétents En Droit Des Affaires, Des Contrats, Et Des Sociétés Commerciales
Vous appréciez, partagez! Droit commercial (avocat spécialiste) Cession de fonds de commerce, Conditions générales de ventes et/ou d'utilisation, Recouvrement des créances; Contentieux des autorisations et/ou licence d'exploitation; Concurrence déloyale et parasitisme; Rupture brutale de relations entre commerçants; Procédures collectives: sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires; Responsabilité civile et pénale du représentant légal (action en insuffisance d'actif).
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DROIT BANCAIRE ET FINANCIER Le Cabinet Alice DEMAN propose une offre contentieuse dans l'ensemble des domaines du droit commerciale et du droit bancaire. Elle intervient pour défendre et plaider devant l'ensemble des juridictions nationales. Nous intervenons ainsi sur les contentieux suivants: Crédits immobiliers excessifs, provoquant une situation d'impayés ou une procédure de saisie immobilière: responsabilité du banquier en cas de défaut de mise en garde Le banquier peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'emprunteur en cas de manquement à ses obligations. ACCUEIL | avocatmontpellier. Ces dommages et intérêts peuvent s'élever jusqu'à 95% de la dette de l'emprunteur et se compenser avec elle. Cautionnements disproportionnés aux revenus ou patrimoine de la caution non avertie Les cautionnements peuvent être annulés si la caution ne disposait pas des revenus suffisants au moment de la signature du contrat de cautionnement ou lorsqu'elle est exécutée. D'autres recours existent notamment pour la caution-gérant d'entreprise Procédures de saisie-immobilière Le créancier poursuivant, en général la banque, peut être défaillant dans la conduite de la procédure de saisie immobilière à l'encontre de l'emprunteur.
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Information Contact GARE Téléphone: 0664932859 Plus d'information Professeur agrégé de droit privé réalise des consultations juridiques pour les cabinets d'avocats. Avocat droit bancaire MONTPELLIER - Aude DARDAILLON. Domaines d'intervention: droit civil contrats, responsabilité, personnes, famille, droit des assurances, droit pénal. Je ne suis pas plus intelligent que vous, j'ai seulement plus de temps pour traiter les dossiers que vous n'avez pas le temps d'approfondir. Un devis est établi avant toute consultation. Cette annonce a été vue 4 fois.
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Caution, prescription et protection du consommateur de crédit 10/05/2022 10 L'article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux...
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