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Le traitement d'un tel incident est régi par les dispositions législatives liées au harcèlement moral, qui sont applicables à tous les agents publics, y compris les contractuels. Avocat droit de la fonction publique bordeaux paris. Sont considérés comme harcèlement les agissements répétés pouvant entrainer la dégradation des conditions de travail, susceptibles de porter atteinte à la dignité et aux droits de l'agent ou d'altérer sa santé physique ou mentale. Il faut également citer les incidents comme le comportement vexatoire, l'isolement, la déconsidération, les conditions de travail indignes… Dans tous les cas, faites appel à votre avocat en droit de la fonction publique pour vous indiquer la procédure à suivre pour prendre en charge l'évaluation du préjudice, la rédaction du recours pour l'indemnisation et la saisine du tribunal administratif. Vous pouvez également solliciter les interventions de Maître Charlotte Hiriart en cas de discrimination dans la fonction publique. Étant donné que le harcèlement moral et la discrimination peuvent avoir de graves conséquences sur la vie professionnelle et personnelle de l'agent, l'avocat à Bordeaux se charge ainsi de négocier une indemnisation consécutive aux atteintes endurées.

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Concernant ainsi les statuts applicables aux fonctionnaires, il est possible de se référer à la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat, à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, ainsi qu'à la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière. Concernant les statuts applicables aux agents contractuels, des dispositions réglementaires régissent tout particulièrement la matière, à savoir le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif à la fonction publique d'Etat, le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif à la fonction publique hospitalière. Enfin, il est remarquable que les praticiens-hospitaliers, les militaires ou encore les professeurs d'universités sont soumis à des statuts dérogatoires Du point de vue de la compétence juridictionnelle en cas de litige, les Conseils de prud'hommes sont pas compétents à défaut de soumission des agents de la fonction publique au Code du travail.

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