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Sur le plan juridique, il n'y a rien de très consistant: la liste des données concernées devra être fixée par décret en Conseil d'État. L'exécutif explique toutefois que cette expérimentation « vise à démontrer la pertinence d'un dispositif d'échanges d'informations entre administrations par l'intermédiaire d'une interface de programmation applicative (API) unique mise en œuvre par la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'État (DINSIC), plutôt que des échanges d'administration à administration ». Le gouvernement mise ainsi sur l' API Entreprise, cette interface sur laquelle repose notamment le dispositif « Marchés publics simplifiés ». « Dites-le nous une fois » : quel rôle pour les collectivités dans la simplification des démarches administratives ? | AMF83. « Grâce à ce service, rappelle-t-on à Bercy, une entreprise peut se porter candidate à un marché public en renseignant uniquement son numéro d'inscription au répertoire des entreprises (SIRENE). » L'idée serait de commencer « dans un premier temps » par les procédures mises en œuvre par les administrations de l'État, et éventuellement par les collectivités territoriales qui seraient volontaires.

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Développer les échanges de données entre administrations Le décret organise les conditions d'échange d'informations entre administrations et précise les domaines et les procédures concernées.

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Dans les deux cas, cette mise à disposition est conditionnée: toutes les informations nécessaires à la consultation de ces documents doivent figurer dans le dossier de candidature des entreprises. Dites le nous une fois la. L'acheteur peut également prévoir que les entreprises n'auront pas à fournir à nouveau les documents déjà transmis à l'occasion d'une précédente consultation ( article 53 II). En revanche, à compter du 1er avril, à savoir dès l'entrée en vigueur du code de la commande publique, cette non communication sera de droit pour les entreprises, qui n'auront plus à fournir ces documents, même si l'acheteur ne l'a pas expressément prévu (cf. Article R2143-14 du CCP). L' article L113-13 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit que « lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration […] la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ».

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Il s'agit du décret d'application dont il est fait état à l' article L114-9 du CRPA, qui détermine également: Les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données, Les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges, Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges. Les acheteurs pourront ainsi demander directement à ces administrations la communication des pièces listées dans le décret n°2019-33. Ainsi, concernant par exemple la situation fiscale de l'entreprise, c'est à la DGFIP que la demande devra être adressée. « Dites-le-nous une fois », une fois - BLOG ACHAT SOLUTIONS. L'attestation relative à la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés nécessitera quant à elle d'interroger l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. La charge de la demande de communication des attestations fiscales et sociales pèse donc désormais sur les acheteurs.

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Le gouvernement souhaite mettre la confiance et la simplicité au cœur des relations entre les citoyens et leurs administrations. Cinq mois après la promulgation de la « loi pour un État au service d'une société de confiance », dite loi « Confiance », deux décrets viennent finaliser la mise en œuvre du principe du « Dites-le-nous une fois ». Dites le nous une fois est. 24 janvier 2019 Simplifier les formalités administratives des Français. C'est la promesse de la « loi pour un État au service d'une société de confiance » qui comporte 2 piliers: faire confiance et faire simple et s'adresse à tous les usagers - particuliers ou entreprises - dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

par Emile Marzolf 19 avril 2021, 14:14, mis à jour le 19 avril 2021, 17:08 numérique simplification Un décret publié au Journal officiel étend la liste des organismes et informations concernés par l'échange de données entre administrations, notamment pour permettre le "recensement citoyen" dans le cadre du service national universel. Il est pris en application de la loi pour un État au service d'une société de confiance. © Lilian Cazabet/AFP par 19 avril 2021, 14:14, mis à jour le 19 avril 2021, 17:08 numérique simplification

Les Chiots Noël, la relève est arrivée News Bandes-annonces Casting Critiques spectateurs Critiques presse Streaming VOD Blu-Ray, DVD Photos Musique Secrets de tournage Récompenses Films similaires Les chiots de Noël décident d'assister en secret à une mission du Père Noël. Ils se cachent dans son traineau alors que ce dernier se rend à "Pineville" où tous les habitants préparent les fêtes de fin d'année. Spectateurs 3, 2 28 notes dont 2 critiques Pour visionner ce film, choisissez l'un des services suivants: En SVOD / Streaming par abonnement Disney+ Abonnement

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Synopsis Le Chien Noël est papa de quatre adorables chiots: trois filles (Grelot, Espoir, Charité) et un fils ( Noble [réf. nécessaire]). Ces quatre chenapans, qui enchaînent bêtises sur bêtises, décident d'emprunter le cristal magique d'Eddy, le chef des chiens lutins. Ils profitent d'embarquer clandestinement à bord du traîneau du Père Noël et d'une mission confiée à Mère Noël à Pineville, pour exaucer les souhaits grâce à la magie du cristal. Malheureusement rien ne se déroule comme prévu. Olympe, qui porte le cristal magique, exauce le vœux de Carter, malheureux en raison du décès de sa maman, celui où Noël disparaisse à jamais. Petit à petit l'esprit de Noël commence à disparaitre du cœur des habitants de Pineville. Carter, ayant compris que son souhait était dangereux pour les habitants du pôle nord et aidé de sa sœur Sarah, ainsi que de leurs nouveaux amis, fera tout pour que l'esprit de Noël regagne le cœur des gens.

Synopsis du film: Les chiots de Noël décident d'assister en secret à une mission du Père Noël. Ils se cachent dans son traineau alors que ce dernier se rend à "Pineville" où tous les habitants préparent les fêtes de fin d'année. Mais le souhait mal interprété d'un garçon va créer un malentendu et tout remettre en question: la magie de Noël est en danger. Le Père Noël, ses elfes et les chiots de Noël vont devoir sauver la situation et faire souffler à nouveau l'esprit de Noël sur la ville...