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Maître Manon BRACCO Avocate inscrite au Barreau de Nice depuis janvier 2015 Tous types de contentieux: droit des contrats, droit de la famille, droit des assurances etc.. Maître Abir CHNITI Avocate au Barreau de NICE 14 Rue Paul Déroulède "Central Park" 06000 NICE Tel: 06 59 87 59 62 Email: Maître Myriam ABDALLAOUI Maître Myriam ABDALLAOUI a prêté serment à AIX EN PROVENCE en 2022 et intervient essentiellement en Droit de la famille. Maître Salomé BENABU Avocat au Barreau de Nice, je vous accompagne dans vos démarches et litiges devant les différents tribunaux dans le ressort de la Cour d'appel D'AIX EN PROVENCE Maître Laetitia GABORIT Maître Laetitia GABORIT est un avocat proposant ses services sur le secteur de Nice (0600) dans de nombreux domaines d'intervention. Maître Laura LOPEZ Avocat généraliste (droit de la famille, divorce, droit social, droit des étrangers et de la nationalité, droit immobilier, droit pénal... ) Derniers articles du blog

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Il faut attendre une ordonnance du 4 juillet 2005, ratifiée par une loi du 16 juillet 2009, pour que la distinction des filiations naturelles et légitimes soit totalement abrogée.

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Très peu de différences existe, alors, entre le PACS et le mariage; si ce n'est que les époux se doivent fidélité, secours, et assistance dans le lien du mariage, tandis que les pacsés se doivent uniquement une aide matérielle et une assistance réciproque. C'est la rupture des liens qui différentie concubinage, pacs, et mariage. L'égalité des couples mariés et non mariés a entraîné l'application de principes uniques, concernant l'autorité parentale. Il ne pouvait en être différemment en l'état de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, l'autorité parentale conjointe s'applique à toutes les communautés de vie et même aux désunions dès lors qu'un enfant « rattache » le père et la mère. L'article 373-2 du Code Civil en pose le principe: « la séparation des parents est sans incident sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale… ». La liberté La liberté est le second principe qui est venu imprégner le mariage, et plus exactement, sa rupture.

Je suis également à même de vous assister et défendre vos intérêts en cas de recel successoral de la part de l'un des héritiers ou de réserve héréditaire. Le droit de la filiation La procédure d'adoption est généralement une démarche entreprise par les couples mariés, mais peut aussi être entamée par une personne vivant seule. Deux types d'adoptions sont possibles: plénière et simple. L'adoption plénière consiste à remplacer par un nouveau lien la filiation qui existe entre l'adopté et sa famille d'origine. L'adoption simple, quant à elle, permet d'adopter une personne, même adulte, sans rompre les liens de filiation avec sa famille d'origine. Toute personne ayant plus de 28 ans peut adopter. Pour les couples mariés, un mariage de plus de 2 ans est requis avant d'entamer la procédure. Si vous envisagez une adoption, n'hésitez pas à faire appel à mes compétences pour vous assister. La reconnaissance en matiére de filiation fait également partie de mes domaines d'intervention. Que vous souhaitiez entamer une recherche ou une reconnaissance de paternité et de maternité, n'hésitez pas à solliciter mes services pour assurer les démarches à effectuer.