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« 3022. Les créanciers prioritaires ou hypothécaires, ou leurs ayants cause, les titulaires d'un droit réel, les époux ou conjoints unis civilement qui publient une déclaration de résidence familiale ou les bénéficiaires de cette déclaration, ou encore toute autre personne intéressée, peuvent requérir, de la manière prévue par les règlements, l'inscription de leur adresse afin que l'officier leur notifie certains événements qui touchent leur droit. Ils ne peuvent, toutefois, requérir cette inscription en regard d'un droit publié à l'index des noms du registre foncier. Avis d'adresse — Wikipédia. L'inscription d'une adresse sur le registre foncier vaut pour une période de 30 ans; elle peut être renouvelée. Celle qui est faite sur le registre des droits personnels et réels mobiliers vaut tant que subsiste la publicité du droit auquel elle se rapporte. Les réquisitions d'inscription d'une adresse ne sont soumises à aucune exigence d'attestation. » Le seul fait d'avoir le droit d'inscrire un avis d'adresse ne donne pas un droit automatique d'être informé par l'Officier de la publicité des droits.

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236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a fait l'objet pour la Société Absorbée et pour la Société Absorbante d'un dépôt par chaque société le 31 octobre 2019 au greffe du tribunal de commerce de Dijon et le 04/11/2019 au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône.

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524, 49 euros Siège social: Les Crêts d'Acier Ouest International Business Park Immeuble Europa 74160 ARCHAMPS 344 984 372 RCS THONON LES BAINS Décisions de l'Associée unique en date du 28 septembre 2018 Nomination de M. Gérard CHATELAIN, demeurant 45 Chemin de Grandvaux 69130 ECULLY, en qualité de nouveau Gérant, en remplacement de M. Richard VIVES, démissionnaire et ce, avec effet à compter du 28 septembre 2018. L adresse châlons. Transfert du siège social du 210 chemin de Paisy Immeuble Le Trinôme Bâtiment A à LIMONEST (69760) à Les Crêts d'Acier Ouest International Business Park Immeuble Europa à ARCHAMPS (74160) et ce, avec effet à compter du 28 septembre 2018.

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Mairie de Saint-Rémy à 2, 39 km Mairie de Saint-Marcel à 2, 64 km Mairie de Lux à 2, 98 km Mairie d'Allériot à 2, 99 km Mairie de Varennes-le-Grand à 3, 09 km Mairie de Châtenoy-le-Royal à 3, 62 km Mairie de Champforgeuil à 4, 57 km Mairie de Crissey à 4, 59 km Mairie de Châtenoy-en-Bresse à 4, 7 km Mairie de Sevrey à 4, 78 km Le service de notre site internet recense et met à jour les informations sur les mairies de France. L adresse chalon le. Sur notre site internet vous pouvez notamment retrouver les coordonnées officielles des mairies (adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, site internet). Aucune démarche administrative ne peut être effectuée directement sur Si besoin, nous vous invitons à contacter la mairie concernée par votre demande. Signaler une erreur

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