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La procédure de saisine La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de la commission de réforme par l'employeur de l'agent concerné. L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines. Le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur. Passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette transmission vaut saisine de la commission. Le secrétariat Le secrétariat planifie les séances avec les médecins agréés désignés pour siéger en commission. Comment saisir la commission de réforme ? / En pratique / La saisine de la commission de réforme / Instances consultatives et dialogue social / Espace collectivités employeurs / CDG56. Il convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avec la date de la réunion. La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur, l'objet de la demande d'avis.

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Y..., ancien agent de l'Assistance publique de Paris, sont donc irrecevables; (…) » 2 - … le fonctionnaire garde la possibilité de faire un recours administratif contre cet avis, afin d'en solliciter un nouveau, sans attendre que l'administration ait pris sa décision. Conseil d'Etat, 26 février 1958, Bouchereau, Lebon p. 132 3 - Mais le fonctionnaire conserve la possibilité de soulever l'illégalité formelle et de fond de l'avis en même temps qu'il formera un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision lui refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.

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Instances et dialogue social Le conseil médical en formation plénière apprécie la réalité des infirmités invoquées par un agent relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), la preuve de l'imputabilité en cas de non reconnaissance par les collectivités, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent et se prononce sur une éventuelle incapacité permanente à l'exercice des fonctions. Définition: est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art 21bis, II) Pièces à fournir: Déclaration accident de service Formulaire de saisine de l'autorité territoriale Certificat médical initial mentionnant les blessures ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins Rapport hiérarchique de l'autorité territoriale Rapport du médecin de médecine préventive Rapport expertise médecin agrée (le cas échéant) Fiche de poste Définition: Le trajet est le parcours entre le domicile du fonctionnaire et son lieu de travail.

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Vous y trouverez présentés: les cas de saisines, les modalités de saisines, la présentation du service, le déroulement de l'instruction, la portée des avis rendus, les voies de recours. >> Voir le guide de procédures >> Calendrier des séances Saisir le conseil médical plénière Pour saisir le conseil médical en formation plénière, utilisez le formulaire à votre disposition >> Voir le formulaire de saisine conseil médical formation plénière >> Contacts: Permanence téléphonique: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 Documents associés à cette page (28)

Les services du CDG38 restent disponibles pour répondre à vos questions par téléphone et mail de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. L'accueil physique est maintenu sur rendez-vous uniquement. De quoi s'agit-il? Moodle lettre commission de réforme saint. instance consultative, tripartite: 2 médecins, 2 représentants de l'employeur (élus), 2 représentants du personnel rend des avis préalables à certaines décisions prises par les employeurs publics, relatives aux risques professionnels de leurs agents fonctionnaires (affiliés à la CNRACL) maladie professionnelle accidents de service accidents de trajet Son secrétariat, pour les fonctionnaires territoriaux, est assuré par le CDG38 depuis 2008. >> Pour les maladies autres que celles liées aux risques professionnels, consulter notre page conseil médical en formation restreinte Dans quel cas, et comment saisir le conseil médical en formation plénière? Voici quelques exemples de cas de saisine: Pour les accidents de service, de trajet ou pour les maladies professionnelles: demande d'imputabilité au service (lorsque l'employeur ne la reconnait pas lui-même ou s'il émet des réserves) détermination d'une Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) octroyée à un agent les demandes d'imputabilité de « rechutes » La mise en retraite pour invalidité Le CDG 38 a élaboré un guide de procédure détaillé.

Les tagliatelles et autres pâtes peuvent aussi très bien fonctionner. L'idée c'est surtout d'avoir un support neutre et gourmand pour aller avec la sauce. On peut aussi choisir des céréales comme l'orge (comme notre risotto d'orge) ou le blé ou encore le petit épeautre. Si par contre votre sauce est plus originale, vous pouvez choisir un féculent qui se marie bien avec: de la semoule ou du boulgour, du riz pilaf. Quels légumes avec le chapon de pintade? Niveau légumes, là encore tout dépend de la sauce et des parfums principaux de votre plat. Et aussi de la saison bien entendu… Ne servez pas des courgettes au moins de décembre ou des potimarrons au moins de juin. Mais globalement, le chapon de pintade peut se marier avec de nombreux légumes: haricots verts, choux, légumes d'été (courgettes, poivrons, aubergines), mais aussi céleri, carottes. Enfin presque tout quoi, du moment que c'est bien en harmonie avec la sauce. Pour résumer: Si vous optez pour une sauce classique ou à la crème alors misez sur les pomme de terres, le céleri, topinambours, panais, les courges… Si vous optez pour une sauce plus exotique alors n'hésitez pas à essayer des légumes plus ensoleillés (courgette, aubergines…) Quel vin boire avec le chapon de pintade?

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Utilisateur anonyme 3 déc. 2010 à 21:15 moi je fais revenir de oignons dans le jus auquel j'ai incorpore une noix de beurre avant la cuisson. Sinon une sauce aux poivre fait aussi l'affaire. J'ai des amateurs a la maison et croyez moi:ils aiment ca, j'espere que ma reponse vous a satisfaite.

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Quel vin servir avec la dinde de Noël? Si la sauce est essentielle pour réussir sa dinde de Noël, le vin n'en a pas moins son importance. Pour un menu de Noël à la hauteur des plats mitonnés, découvrez nos meilleurs conseils pour trouver le vin idéal à servir avec votre préparation pour un accord dinde mets, vins et sauce parfait! Les alliances classiques du vin rouge avec un Pomerol ou un Juliénas trouveront tout autant leur place sur la table que des alliances plus originales comme avec un Sauternes qui pourra aussi se retrouver dans l'assiette, dans des recettes de sauces onctueuses pour volaille.

Réservez-le. Préparer la sauce aux morilles pour accompagner le chapon Émincez les échalotes, faites-les revenir avec les morilles préalablement coupées en lamelles dans 50g de beurre. Ajoutez la crème fraîche, le cognac et laissez frémir en remuant jusqu'à ce que la crème épaississe. Présenter votre chapon Découpez le chapon et présentez-le dans un plat chaud. Versez une partie de la sauce aux morilles sur les morceaux de chapon et présentez le reste dans une saucière. L'astuce du chef Cette recette de chapon typique de Noël est simple et raffinée avec sa sauce aux morilles. Vous pouvez en accentuer le raffinement en glissant des lamelles de truffes sous la peau du chapon la veille: un régal. Le croustillant de la peau du chapon est assuré par la première demi-heure de cuisson à four très chaud.