L332 15 Du Code De L Urbanisme - Kit Cloture Pas Cher
Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous: Article L332-12 Entrée en vigueur 2020-12-31 Les dispositions des articles L. 332-6 et L. L332 15 du code de l urbanisme tahiti. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office, ainsi qu'aux associations foncières urbaines de projet. Peuvent être mis à la charge des bénéficiaires de permis d'aménager par le permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement ou de l'association foncière urbaine de projet par l'acte autorisant sa création: a) (Abrogé); b) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332-8; c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et des contributions énumérées au d du 2° et au 3° de l'article L.
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L332 15 Du Code De L Urbanisme De Tahiti
En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30. L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office. Dernière mise à jour: 4/02/2012
L332 15 Du Code De L Urbanisme De Constantine
L332 15 Du Code De L Urbanisme Tahiti
En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30. L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986 Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. L332 15 du code de l urbanisme de constantine. Entrée en vigueur le 1 juillet 1986 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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