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Le tuteur doit lui adresser une requête pour obtenir son accord, soit pour la confirmation, soit pour la révocation de la personne de confiance antérieurement désignée. Attention: le tuteur ne peut solliciter l'accord du juge des tutelles pour la désignation, la confirmation ou la révocation d'une personne de confiance que s'il dispose d'un mandat de protection de la personne (soit dans le cadre d'une représentation, soit dans le cadre d'une assistance). Autrement dit, s'il ne bénéficie que d'un mandat de protection des biens, il n'est pas autorisé à faire cette démarche. L'éventuel co-tuteur chargé de la protection de la personne devra la réaliser. En l'absence de protection de la personne (très exceptionnelle en tutelle), on peut supposer, par interprétation des textes, que la personne sous tutelle a la possibilité de désigner seule une personne de confiance, mais seulement si elle est accueillie dans un établissement ou accompagnée par un service social ou médico-social. La personne de confiance - Vos questionnements sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. Mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice & Personne de confiance: Une personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice est en droit de désigner, seule, une personne de confiance de son choix, s'il s'agit strictement du domaine de la santé (en référence à l' article L1111-6 du Code de la Santé).
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Désignation d'une personne de confiance et directives anticipées Pour renforcer les droits et libertés des personnes âgées, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement donne la possibilité aux résidents des établissements d'hébergement de désigner une personne de confiance. Votre personne de confiance peut être un proche en qui vous avez confiance et qui accepte ce rôle (famille, amis, médecin traitant …) Votre personne de confiance peut: vous accompagner dans toutes vos démarches ou entretiens médicaux liés à votre accompagnement par l'établissement être consultées au cas où vous rencontrez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits. Par exemple, votre personne de confiance pourra être présente lors de l'entretien préalable à l'admission avec le directeur ou son représentant. Formulaire personne de confiance en ehpad les. Elle sera la seule personne à pouvoir être présente à cet entretien et à pouvoir vous accompagner si nous le souhaitez. vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé; assister aux consultations ou aux entretiens médicaux: elle vous assiste mais ne vous remplace pas; prendre connaissance d'éléments de votre dossier médical en votre présence: elle n'aura pas accès à l'information en dehors de votre présence et ne devra pas divulguer des informations sans votre accord.
La désignation peut être annulée ou modifiée à tout moment. Votre médecin traitant doit s'assurer que vous êtes informé de la possibilité de désigner une personne de confiance, ou alors vous inviter à le faire. CONSENTEMENT, PERSONNE DE CONFIANCE & DIRECTIVES ANTICIPEES -. A noter: La personne désignée comme personne de confiance peut également être celle qui est désignée comme personne à prévenir en cas de nécessité. Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Si la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. En recherche de solution pour un proche âgé en maison de retraite, consultez nos spécialistes au 04 72 69 89 09.
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