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En commettant une faute personnelle considérée comme délictuelle, il doit dès lors répondre des dommages potentiels sur son patrimoine personnel. Il ne peut pas se tourner vers une assurance quelconque pour la réparation des dommages. D'autre part, la non-souscription de garantie décennale constitue un acte de mauvaise foi en droit pénal. Ce qui entraîne la condamnation du responsable des opérations de construction. Selon l'article L. Mutuelle Santé Guadeloupe : Comparer les Devis en ligne. 243-3 du Code des assurances, les sanctions pénales suivantes s'appliquent: Une peine d'emprisonnement de 6 mois Une amende de 75 000 € au maximum Les deux En plus de ces sanctions légales, le professionnel ou l'entreprise en faute doit également réparer les dommages survenus. À noter que le délai de prescription légale de ce délit, qu'est l'absence de souscription de contrat d'assurance RC décennale, est de 3 ans. Il court à compter de la date d'ouverture du chantier. Par contre, en cas de dissimulation de ce délit par le professionnel, la prescription commence 3 ans après la révélation de cette parade.