Démarchage De Professionnels Indépendants : Attention À L’obligation D’information - Derriennic Associés

Tue, 11 Jun 2024 19:51:03 +0000
Etienne Daho Jeu De Paume

Le jugement fut donc cassé. La décision est juste: le professionnel ayant contracté hors établissement bénéficie de certaines règles protectrices du code de la consommation dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, comme le prévoit l'article L. 221-3 du code de la consommation (comp. C. consom., anc. art. L. 121-22, 4°, qui excluait du champ d'application du démarchage « les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession », ce qui permettait d'étendre le domaine des dispositions relatives au démarchage aux contrats ayant un rapport indirect avec l'activité du professionnel). Au titre de ces règles figure le fameux droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du même code, qui était manifestement l'enjeu du présent litige.

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L'avocat a exercé son droit de rétractation en temps utile et les contrats sont donc anéantis. Dans l'arrêt du 28 janvier 2020, la Cour prononce la nullité des contrats (article L. 121-18-1 ancien et L. 221-9 etL. 242-1 nouveaux du Code de la consommation). Les dispositions sur le démarchage sont d'ordre public (article L. 121-25 ancien et article L. 221-29 nouveau du Code de la consommation). Ainsi, les mentions contraires dans les contrats sont sans effet.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Il n'y a donc pas de délai de rétractation en matière professionnelle pour les achats « hors établissement ». Toute signature d'un contrat est ferme et définitive. Il existe une possibilité de se fonder sur les dispositions de la loi Hamon en matière de contrats conclus « hors établissement ».

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On observera enfin, avec un auteur, que ce dispositif n'a pas été étendu, en revanche, au non-professionnel, c'est-à-dire à la « personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » (C. consom., art. liminaire), ce qu'il est permis de regretter (v. en ce sens G. Paisant, Droit de la consommation, PUF, 2019, n° 118: « de manière assez incohérente, la protection de la loi n'a pas été étendue aux non-professionnels »).

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Le cas échéant, une prolongation du délai de rétraction peut s'appliquer. A lire également sur les relations BtoB: les délais de règlement entre professionnels CGV: les obligations entre professionnels les relations commerciales entre professionnels

Les contrats conclus dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité immédiatement après que le client ait été personnellement sollicité par le professionnel dans un lieu différent de celui où il exerce habituellement son activité sont également concernés. Le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel Pour que le droit de rétractation soit possible, le contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel. En cas de litige, ce point est interprété par la jurisprudence. En principe, toute activité secondaire exercée par le client professionnel ne doit pas être prise en compte pour apprécier si le contrat entre ou pas dans le champ de son activité principale. Voici quelques interprétations: Un contrat de prestations de services portant sur le site de vente en ligne d'une entreprise entre en principe dans le champ de l'activité principale du professionnel, Un contrat d'assurance vie n'entre pas, en principe, dans le champ de l'activité principale du professionnel, Un contrat d'installation d'un dispositif de vidéo-surveillance n'entre pas, en principe, dans le champ de l'activité principale du professionnel.