Dossier Demande De Certificat De Capacité Animaux Domestiques

Le candidat reçoit la réponse par courriel sans passer par l'audition. Depuis l'arrêté de 2004, la réglementation s'est légèrement assoupli pour certains animaux non domestiques, où une simple autorisation préfectorale de détention suffit: il s'agit d'un formulaire qui doit être rempli par le demandeur, toutefois, ces autorisations ne sont délivrés que pour une certaine catég orie d'animaux qui est listée dans cet arrêté, et en respectant un quota, par exemple: un particulier peut détenir un sanglier avec ce genre d'autorisations. Quelles sont les conditions d'obtention d'un certificat de capacité? Les certificats de capacité ne se ressemblent pas tous. Pourtant, certaines règles de base s'appliquent à tous ceux qui veulent en obtenir un: Avoir les compétences et les connaissances requises qui correspondent à l'espèce et au nombre d'animaux, pour que ceux-ci soient assurés d'être en bon état de santé et d'entretien, Disposer des infrastructures nécessaires, et les équipements aménagés pour garantir le confort es animaux hébergés, Garantir l'hygiène primordiale et préventive, contre les différents risques pathologiques.

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Vous êtes en pleine réflexion sur un projet professionnel comprenant l'élevage, la vente ou le transit d'animaux dits êtes diplômé ou vous avez une expérience professionnelle de plus de 3 ans dans ce même domaine, vous n'aurez pas à passer d' attestation de connaissances donc éviterez le test QCM obligatoire pour l'obtenir l' Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques ( ACACED). Vous vous dites donc que notre formation en ligne n'a pas d'utilité pour vous, mais en êtes vous bien sur? Êtes vous certains de maitriser tous les aspects de l'alimentation, le comportement, l'hébergement, la reproduction ou même les soins, l'hygiène et la santé des animaux dont vous comptez vous occuper? Avez vous la certitude de ne pas avoir de lacunes dans un de ces domaines? Comme malheureusement de trop nombreux professionnels, vous aurez tendance probablement à répondre OUI! Lors de l'élaboration de notre formation en ligne à la préparation du Certificat de Capacité aux Animaux Domestiques (aussi appelé formation ACACED) nous avons fait appel à plus de 100 personnes diplomées ou/et exercant depuis de nombreuses années dans ce domaine.

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I) Certificat de capacité: Le responsable d'un établissement d'élevage, de vente ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux. Sont considérés comme des établissements d'élevage: ceux à but lucratif, ceux détenant certaines espèces ou dont les effectifs dépassent les seuils fixés par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Les animaux qui ne sont pas listés sur cet arrêté sont donc considérés comme des animaux d'espèces non domestiques. Le certificat de capacité est personnel. Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande qui doit comporter les éléments précisés dans cette notice. Le certificat de capacité est délivré par le préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans la formation « faune sauvage captive ».

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Il n'y a pas de consultation de la Commission Départementale des Sites et des Paysages. Contenu d'un dossier de demande d'autorisation d'ouverture: > Dossier demande d'autorisation d'ouverture délevage d'animaux d'espèces non domestiques - format: PDF - 0, 03 Mb La demande d'autorisation préfectorale d'ouverture doit être faite avant toute ouverture de établissement. Pour toutes demandes d'informations complémentaires veuillez prendre contact auprès du service: Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique Service Environnement Téléphone: 02. 40. 08. 85. 92

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Comment obtenir la CCAD? Il existe une formation spéciale pour le certificat animaux domestiques qui varie selon l'espèce ou les espèces d'animaux domestiques dont vous vous occupez. Une liste des animaux concernés par ce certificat est disponible auprès des formateurs et autres sites internet certifiés. Il suffit de vous rapprocher du Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) le plus proche de chez vous pour vous former moyennant le nombre de catégories animalières choisies pour un nombre d'heures de formation pour chacune d'entre elles. Cette formation est payante et peut être pris en charge selon le centre de formation auprès duquel vous êtes rattaché. Une fois le CCAD obtenu, vous devez impérativement vous rapprocher de DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) ainsi que du centre de formalité des entreprises (CFE), de la chambre de commerce ou de la chambre d'agriculture de votre département afin d'obtenir votre numéro d'immatriculation SIREN.

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Pour les ressortissants de l'Union européenne ou de pays membres de l'espace économique européen, le système des équivalences est appliqué; la copie du récépissé de déclaration d'activité de dressage au mordant; une copie de la pièce d'identité et les coordonnées du domicile du demandeur; un curriculum vitae; l'engagement sur l'honneur de ne pas avoir été condamné pour avoir exercé des mauvais traitements ou des actes de cruauté envers les animaux. A partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l'administration pendant ce délai vaut décision de rejet de votre demande. Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l'agriculture soumises à cette règle. Procédure Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département de localisation de l'activité.