Réviser Le Droit Administratif : Le Pack Juris&Rsquo; Admin (Fiches De Révisions) – Juriswin — Livraison Pizza 75019

Wed, 03 Jul 2024 13:37:47 +0000
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CE, 1998, Sarran Levacher: les traités ne sont donc pas supérieurs à la Constitution. Même position pour la Cour de cassation en 2000 avec l' arrêt Fraisse. L'arrêt de la CJUE, Costa c/ Enel en 1964 consacre la primauté du droit communautaire (UE) sur les normes internes. CC, 2004: le législateur peut transposer des directives en loi à condition qu'elles ne portent pas atteinte à l'identité constitutionnelle de la France. Exception avec CE de 2007, Arcelor: lorsqu'il existe un principe en droit de l'UE équivalent à un principe constitutionnel, on applique le droit de l'UE. Le JA ne contrôle pas le traité à l'égard de la Constitution car on dit que la Constitution fait écran (écran constitutionnel). Aménagements La jurisprudence admet des atténuations/exceptions au principe de juridicité. Le JA apprécie au cas par cas un acte de gouvernement. Pack Droit administratif - Fiches-droit.com. On peut le définir comme des actes de nature politique qui poussent le JA à refuser d'en assurer le contrôle. - actes qui concernent des rapports entre pouvoirs publics - CE, 1962, Rubin de Servens: est un acte de gouvernement l'exercice des pouvoirs exceptionnels ( article 16 Constitution).

-arrêtés: actes règlementaires les + courant. Pvent etre adoptés par les ministres, préfets, maires. LE CHAMP DU POUVOIR REGLEMENTAIRE Le domaine de la loi Compét d'excceptions Loi fixe regles ds lesquelles la loi se contente de determiner les principes fonda. Loi fixe principes fonda de l'enseignement, du régime de la proprio, du droit des collectivités locales, de la préservation de l'environnement. Fiche de révision droit administratif pdf. Le mécanisme des ordonnances permettent au Gouv d'intervenir dans le champ du domaine lég. Prises en conseil des ministres apres avis du CE. Ordonnance = acte admi. Particularité des ordonnances: donnent lieu à une ratification et une fois ratifiées par le parlemnt, elles deviennent un acte lég. Donc si pas ratifiée, elle peut etre attaquée devant le juge admi mais plus quand elle devient un acte lég. Une fois ratifiée, ce qui est possible: QPC. Révision consiti de 2008: ratification de l'ordonnance doit etre faite de manière expresse, et art 38 impose que loi de ratification soit votée, apposée avant une date fixée par la loi d'habilitation.

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