Demande D'ajout D'une Question À L'ordre Du Jour De L'assemblée Générale Des Copropriétaires
Étape 1: Les résolutions obligatoires à l'ordre du jour de la première assemblée générale de copropriété La désignation du syndic Si le syndic est désigné dans le règlement de copropriété, il conviendra de le faire ratifier en assemblée générale (article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). En conséquence, le vote sur un ou plusieurs mandats de syndic doit être présenté à la première assemblée générale. C'est l'objectif principal de cette première assemblée qui doit se choisir un représentant, qu'il soit professionnel ou bénévole. Très souvent, le syndic provisoire désigné par le promoteur sera le représentant du syndicat des copropriétaires simplement par la présence de son seul contrat lors de la première assemblée générale. Toutefois, il est possible qu'un des copropriétaires souhaite qu'un contrat concurrent soit mis à l'ordre du jour ou qu'une résolution pour l'élection d'un syndic bénévole soit prévue. L'assemblée générale ainsi convoquée choisira son représentant entre toutes ces possibilités.
Ordre Du Jour Ag Copropriété Exemple Par
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. *Dans le cas d'une assemblée générale se tenant uniquement par vote par correspondance, il n'est pas nécessaire de mentionner une heure ou un lieu. Mais la mention de la date de tenue est impérative. **Dans le cas d'une assemblée générale se tenant uniquement par vote par correspondance, remplacez la mention "Voter à l'aide du formulaire de vote par correspondance ci-joint. Il devra être transmis à votre conseil syndical au plus tard trois jours avant le début de l'assemblée" * Dans le cas d'une assemblée générale se tenant uniquement par vote par correspondance**, il n'est pas nécessaire d'inscrire des résolutions relatives à l'élection du bureau. Le modèle de convocation en assemblée générale mis à disposition présente une liste non exhaustive des possibles résolutions à mettre à l'ordre du jour. Ce dernier sera à établir précisément avec le conseil syndical en fonction des besoins de la copropriété.
Faire figurer un sujet à l'ordre du jour de votre AG Que vous souhaitiez abattre un mur porteur, installer un climatiseur, créer un abri vélos ou changer de syndic... l'article 10 du décret du 17 mars 1967 vous autorise à tout moment à notifier au syndic, via un envoi recommandé avec avis de réception, la ou les questions que vous souhaitez inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée de copropriétaires (AG). Mieux vaut vous y prendre 3 mois à l'avance au moins, si vous voulez que votre demande arrive dans les délais et que le syndic ait le temps de la reporter dans la convocation à la prochaine AG. Sinon, elle figurera à l'ordre du jour de l'AG suivante. Celle-ci aura le plus souvent lieu un an plus tard, à moins de solliciter votre conseil syndical ou d'autres copropriétaires afin de demander au syndic de convoquer une AG extraordinaire. Dans ce dernier cas, vous devez réunir et représenter au moins 25% des voix de tous les copropriétaires. Une question précise Soyez le plus précis possible dans votre question.