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Une nouveauté que la loi de financement de la Sécurité sociale de 2017 avait annoncé L es salariés ayant plusieurs activités (salariées) peuvent bénéficier de la retraite progressive. La mesure devait entrer en vigueur avant le 1 er janvier 2018, c'est désormais possible depuis le 3 décembre 2017 (décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017). Les conditions pour bénéficier de la retraite progressive restent inchangées: il faut travailler entre 40% et 80% d'un temps plein pour bénéficier de la retraite progressive. Attention: les enseignants de droit public doivent conserver au moins un mi-temps s'ils veulent continuer à bénéficier de leur contrat d'enseignement! Pour les salariés ayant plusieurs activités salariées il faut additionner les durées de travail correspondant à chaque activité et vérifier que la quotité totale est bien comprise entre 40 (50% pour les maîtres) et 80%. Comme pour les salariés de droit privé, les enseignants peuvent bénéficier d'une retraite progressive. Retraite progressive enseignement privé sous contrat en. Ces derniers doivent toutefois respecter les dates de demandes de temps partiels ( attention à la date limite fixée par chaque académie: en général courant janvier! )
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Double peine D'après un rapport de la Cour des comptes paru en août 2012, face à la hausse continue des pensionnés à ce régime, créé par la loi Censi de 2005 pour compenser la différence de pension entre enseignants du public et du privé (le calcul de la retraite des premiers est plus avantageux que celui des seconds), ses réserves devraient être épuisées en 2019. D'où le gel des pensions qui, d'après les syndicats, vent debout contre la mesure, va se traduire par un manque à gagner de 100 euros en moyenne par mois pour les retraités. SNFOEP - Syndicat National Force Ouvrière de l'Enseignement Privé - Prévoyance, santé, et retraite. Les actifs seront aussi pénalisés puisque le taux de cotisation passe de 1, 5% à 2% sur cinq ans. Ce décret « modifie un dispositif mis en place en 2005 pour, rappelons-le, rapprocher à terme et à carrière comparable les pensions des enseignants du privé et du public. Ce dispositif est aujourd'hui très sérieusement atteint et il se révèle pire encore que prévu puisqu'une hausse des cotisations y a été subrepticement introduite en plus de la baisse des pensions », dénoncent, dans un communiqué, les syndicats réunis en intersyndicale (Snec-CFTC, SPELC, Synep-CFE CGC, Sneip-CGT, Fnec FP FO, Sundep Solidaires, Fep-CFDT).
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Grâce à cette disposition, les enseignants du privé qui remplissent certaines conditions peuvent partir plus tôt à la retraite. Le financement de ce régime incombe aux ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture. Retraite progressive enseignement privé sous contrat dans. Les assurés doivent faire une demande pour passer du Retrep au régime général Les instituteurs du public ayant travaillé justifiant d'une ancienneté minimum de 15 ans, les parents d'enfant handicapé, les parents de trois enfants et plus (justifiant d'au moins 15 ans de services au 31 décembre 2011), les enseignants invalides et les assurés dont le conjoint est incapable d'exercer une activité professionnelle, peuvent partir en retraite avant l'âge de 62 ans. Les autres professionnels de l'enseignement ont le droit de partir avant leur âge légal de départ, mais leur pension de retraite est minorée, comme dans le régime général lorsque les assurés ne disposent pas du nombre de trimestres requis pour liquider leurs droits au taux plein. À partir de 62 ans, les rentes de services versées par le Retrep sont relayées par la pension de base du régime général et les pensions complémentaires Agirc-Arrco.
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L'intéressé doit pour ce faire remplir un formulaire unique pour tous les régimes de base et le déposer avec les pièces justificatives.
Publié le mardi 12 mai 2015 10:00 Les enseignants du privé peuvent désormais bénéficier des mêmes conditions de départ en retraite que leurs confrères du secteur public. Une circulaire de la CNAV du 5 mai 2015 apporte des précisions sur le sujet. La retraite des personnels de l'éducation nationale | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse. La caisse nationale d'assurance vieillesse a diffusé une circulaire datée du 5 mai 2015 afin de rappeler que les professeurs de l'enseignement privé sous contrat de l'État peuvent profiter des mêmes conditions de départ à la retraite que les professionnels qui travaillent dans les établissements publics. Le régime temporaire de retraite de l'enseignement du privé En principe, les enseignants affiliés au régime général ne peuvent pas partir en retraite avant d'avoir atteint l'âge légal de départ en retraite correspondant à leur année de naissance. Rappelons que l'âge de départ en retraite augmente progressivement de 60 ans à 62 ans en 2017. Les autorités compétentes ont alors publié le décret du 2 janvier 1980 pour créer le régime temporaire de retraite de l'enseignement du privé (Retrep).