Huissier Justice Auxerre Yonne 89 : Selarl Passet Degruson
Tarifs - Huissier SCP Eric TEBOUL à AUXERRE Cedex (89) - Yonne Accueil Nos tarifs Tarifs réglementés Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l'article R. 444-3 et A. 444-10). Pour les actes d'huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l'ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce). Tarifs non réglementés Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d'autres professions dont le tarif n'est pas lui-même réglementé, font l'objet d'honoraires librement déterminés (article L.
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L'huissier de justice a, en outre, la qualité d'officier public en raison des prérogatives de puissance publique dont il est délégataire et de son pouvoir à délivrer des titres exécutoires en matière de chèques impayés. L'huissier audiencier est choisi parmi les huissiers de justice pour assurer le service personnel près les cours et tribunaux. Il exerce son activité dans un cadre libéral. Il existe près de 3300 Huissiers de Justice en France pour 2200 Etudes environ. L'huissier de justice est la profession juridique la plus proche de chez vous. Dans les campagnes, dans les petites et les grandes villes, l'Huissier de justice est à la disposition de tous. L'huissier de justice est un professionnel responsable: Il est tenu au secret professionnel. Ses actes (sauf cas particuliers, avec tarif libre) sont soumis à un tarif fixé par décret. Il est responsable des fautes qu'il commet envers ses clients. Il est couvert par une assurance obligatoire Il est soumis au contrôle du Procureur de la République.
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Que fait l'huissier de justice? Le Conseil et la médiation: Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés. L'huissier de Justice recherche avant tout un accord entre les personnes qui s'opposent. Il écoute, il propose, il évite les procédures trop coûteuses. L'Huissier de Justice joue ainsi un rôle de conciliateur. Il épargne alors un recours aux tribunaux. La signification des actes: Il a seul qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements, lorsque le mode de notification n'a pas été précisé. Le recouvrement des créances des particuliers et des Entreprises: L'une des missions principales de l'Huissier de Justice consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Lorsqu'une personne refuse de régler sa dette à une autre: Il engage une démarche amiable pour tenter de recouvrer sans frais une créance. (recouvrement amiable).
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Il vous accompagne également lors de vos élections professionnelles. Impayés & recouvrement par un huissier Recouvrement de petites créances, recouvrement amiable et recouvrement judiciaire. Un huissier de justice est compétent pour vous aider à récupérer les montants dus. Loyers impayés et procédure d'expulsion par voie d'huissier Si votre locataire ne paie pas son loyer ou partiellement uniquement, Maître CLAIRE PASSET est en mesure de vous aider pour engager la procédure de résiliation de bail. Dans un premier temps, des actions rapides peuvent être lancées pour tenter de récupérer les montants dus et éviter que cela ne se reproduise. Si les montants dus sont difficiles à récupérer, votre huissier de justice pourra poursuivre une procédure d'expulsion pour mettre fin à la location avec ce locataire mauvais payeur. Rapports locatifs En cas de situation conflictuelles entre un propriétaire et un locataire, maître CLAIRE PASSET intervient afin de rétablir la situation. Les situations conflictuelles les plus fréquentes sont les suivantes: des loyers impayés pouvant conduire à une procédure d'expulsion, un mauvais entretien des lieux, la restitution du dépôt de garantie.
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Tribunal judiciaire d'Auxerre 1, place du Palais de Justice BP 39 89010 Auxerre Cedex Tél. : 03 86 72 30 00 Bus: depuis la gare SNCF, autobus "B" direction Verdun et arrêt "Porte de Paris" Voiture: A 6, sortie Auxerre-Nord ou RN 6 Parking public à côté du Palais de justice. Tribunal d'instance d'Auxerre 1, place du palais de Justice BP 39 89010 Auxerre Cedex Tél. : 03 86 72 30 00 Accès: Bus depuis la gare SNCF, autobus "B" direction Verdun et arrêt "Porte de Paris" Conseil de prud'hommes d'Auxerre 90, rue de Paris BP 44 89011 Auxerre Cedex Tél. : 03 86 72 07 89 Accès: Bus: depuis la gare SNCF, autobus "B" direction Verdun et arrêt "Porte de Paris". Voiture: A6, sortie Auxerre-Nord ou RN 6 Parking public à côté du Palais de justice. Tribunal de commerce d'Auxerre 90, rue de Paris BP 94 89011 Auxerre Cedex Tél. : 03 86 72 21 00 Accès: SNCF: gare d'Auxerre, puis ligne d'autobus "B" direction Verdun et arrêt "Porte de Paris". Voiture: A 6, sortie Auxerre Nord ou RN 6. Parkings publics jouxtant le palais de justice.
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