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Pour les bénéficiaires de l'aide juridique en raison de leur situation sociale, les pièces qui doivent être présentées sont les suivantes: par le bénéficiaire du revenu d'intégration sociale: la décision d'octroi du C. P. A. S. ; par le bénéficiaire de la garantie de revenu aux personnes âgées: l'attestation d'octroi avec la catégorie et le calcul de l'Office national des pensions; par le bénéficiaire d'allocations de remplacement de revenus aux handicapés: l'attestation d'octroi avec la catégorie et le calcul du ministère des affaires sociales; par le bénéficiaire de prestations familiales garanties: une attestation de l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés; par le locataire social: la dernière fiche de calcul du loyer; par le mineur d'âge: sa carte d'identité. Annuaire. Droit international privé, droit administratif, droit de la nationalité, droit patrimonial en droit belge et en droit marocain Notre cabinet offre un service complémentaire dédié au belgo-marocain qui souhaitent s'installer au Maroc ou ayant des intérêts à gérer au Maroc.

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La complexité des procédures d'une affaire que traite l'avocat international varie en fonction des agissements et de la situation de son client. En général, il s'occupe le plus souvent des dossiers touchant l'un des cas de la liste suivante: Les organisations internationales; Une décision administrative abusive; La Cour internationale; Un contrat passé entre un Belge et un étranger ou deux étrangers situés en Belgique. Bon à savoir: L'avocat spécialiste en droit international intervient également en présence de conflits de compétence territoriale. Il est apte à rechercher la juridiction compétente et les règles applicables face à un litige au niveau international. Son savoir-faire vous sera aussi utile en présence d'un cas d'expatriation. Avocats spécialisés droits étrangers et immigration Belgique. Dans ce contexte, il protège le droit de l'expatrié sur le territoire étranger en entamant les démarches de régularisation nécessaires. Pourquoi consulter un avocat en droit international? En raison de la distance géographique importante, les transactions internationales s'effectuent difficilement.

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Respect et disponibilité Nous sommes bien conscientes de l'importance des conséquences que vos demandes peuvent revêtir dans vos vies familiales et professionnelles. C'est pourquoi le respect du client dans ses différences, ses particularités et aussi ses difficultés est essentiel. Ce respect passe indéniablement par notre disponibilité à vous accueillir et à vous accompagner. Suivi individualisé, efficace et réactif Nous mettons à votre disposition notre équipe qui sera choisie spécialement en fonction des forces que votre cas requiert. Bureau d'Avocats Spécialisés en Droit européen à Bruxelles. Votre dossier est suivi par deux avocats, une prise en charge qui vous assure dès lors un meilleur suivi et une plus grande efficacité. Chaque client pour nous est unique et doit être entendu et aidé dans ce sens. Nous veillons par ailleurs à ce que les procédures soient introduites rapidement par nos collaboratrices afin que votre dossier puisse être traité dans les meilleurs délais par les autorités et juridictions compétentes, et à donner suite de manière efficace et réactive aux demandes qui nous sont adressées.

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Par ailleurs, il fournit des conseils, une assistance et une représentation tant aux personnes et aux entreprises visées par l'enquête (fraude fiscale, blanchiment,.. ), qu'aux parties lésées (plainte, constitution de partie civile,... ). Dans le domaine du respect du Code de la Route, le cabinet défend les personnes citées à comparaître devant le Tribunal de Police. De même, il assiste les personnes lésées à obtenir le dédommagement de leur préjudice matériel mais aussi moral par-devant la même juridiction. Le cabinet vous assiste également en collaboration dans des matières plus spécifiques telles que le droit du travail, le droit fiscal, le droit administratif,... Honoraires Le cabinet Ortelius Les avocats du cabinet ORTELIUS LAW OFFICE exercent la profession dans le respect des règles déontologiques édictées par l'Ordre Francophone et Néerlandophone de Bruxelles notamment quant aux conditions d'intervention et honoraires pratiqués. Avocat droit international bruxelles 2020. Les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et le client.

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Elle veille également à mettre en pratique ses formations en droit collaboratif et en médiation afin de favoriser la recherche de solutions négociées et accords. La conciliation est en effet la première mission de l'avocat, et elle a le souci constant de rechercher avant tout une solution négociée en accord avec le client, et dans son plus grand intérêt. A défaut de conciliation, Maître Céline LEFEVRE assurera avec verve la défense de vos intérêts dans la phase contentieuse du litige. Enfin, Maître Céline LEFEVRE est l' auteur de publications juridiques: « Combien de temps? Avocat droit international bruxelles du. », Notarius, Novembre-Décembre 2006, p. 17 collab. Maître Hisette. « L'acquisition, la gestion et la liquidation de l'immeuble par le couple », Larcier, 2016, collab. FX DELOGNE Compétences Domaines d'intervention Cabinet de Maître Céline Lefevre

Vous êtes en conflit avec votre propre assureur? Maitre El Ouahi, avocat au barreau de bruxelles, assure votre défense si vous connaissez un litige avec votre compagnie d'assurance, notamment en cas de refus d'indemnisation et pour toutes autre question en droit des assurances. En cas de litiges administratifs (ex: permis de conduire, taxes, immatriculation ou contrôle technique), combien coûtera l'intervention d'un avocat pour assurer ma défense? Dans la plupart des cas, la défense pénale par l'avocat de votre choix est couverte par votre assureur en protection juridique. L'intervention d'un avocat sera dès lors entièrement prise en charge par votre compagnie et ne vous coûtera rien. Vous n'avez pas les moyens de payer un avocat? Notre cabinet d'avocat pratique l'aide juridique (pro deo). N'hésitez pas à nous en parler. Avocat droit international bruxelles centre. Nous examinons si vous êtes dans les conditions de bénéficier de l'aide juridique. Actuellellement, l'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne: isolée dont les moyens d'existence nets sont inférieurs à 1.

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