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En début d'année, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu, dans le cadre d'un différend fiscal entre une société au Luxembourg et l'administration fiscale allemande, que le paiement de la TVA sur une voiture de leasing doit être effectué dans le pays de résidence du bénéficiaire, donc de l'automobiliste. Autrement dit, un travailleur frontalier avec une voiture de leasing luxembourgeoise, pour laquelle il a payé par son salaire, doit payer une TVA sur ce véhicule dans son pays de résidence. Pour rappel, la TVA au Luxembourg est de 17% contre 19% en Allemagne et 20% en France et en Belgique. Mais le dossier est plus complexe que cela, d'autant plus qu'au Luxembourg, on n'entend pas acquiescer sans réagir. Pour le moment, des discussions sont en cours au niveau de l'UEL et du ministère des Finances luxembourgeois pour éclaircir le sujet. Voiture de société luxembourg luxembourg. Au pire, l'automobiliste frontalier avec une voiture de leasing devra s'acquitter de la TVA dans son pays de résidence, au mieux les contrats des salariés concernés vont devoir être modifiés.
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Par «salaire» il faut entendre la rétribution globale du salarié, comprenant, en dehors du taux en numéraire, les autres avantages et rétributions accessoires éventuels, tels que notamment les gratifications, tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de même nature. La valeur des avantages en nature peut être librement déterminée par l'employeur et son salarié au sein du contrat de travail. Aussi, il faut impérativement que le contrat de travail du salarié prévoit expressément un décompte exact et détaillé quant au montant de la rémunération en numéraire et quant à la valeur de la rémunération en nature conformément à l'article L. 121-4 (2) alinéa 7 du Code du travail. Par ailleurs, il faut que cette valeur de la rémunération en nature soit mentionnée au sein du contrat de travail afin qu'elle puisse être effectivement imputable sur le salaire du salarié. Avantage nature voiture de société - Fiscalite.lu. Il résulte d'un arrêt de la Cour d'appel que dès lors qu'une voiture de service est mise à la disposition d'un salarié à des fins tant professionnelles que privées, ce véhicule ne constitue pas un simple outil de travail que le salarié est tenu de restituer à son employeur dès la cessation effective de ses fonctions en cas de dispense de travail, mais cette mise à disposition d'un véhicule représente pour la part de l'usage à des fins privées un avantage en nature dont le salarié ne saurait être privé du fait de la dispense de travail lui accordée pendant le délai de préavis.
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La House of Automobile Luxembourg, qui regroupe les différentes organisations automobiles, a suivi ce projet de près en dialoguant avec le Ministère des Finances, le Ministère de l'Environnement et le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics en charge de cette réforme. Depuis le 1er janvier 2017, l'avantage en nature de l'utilisation privée du véhicule de société n'était plus taxé au taux forfaitaire de 1, 5% mais suivant un tableau prenant en considération la motorisation et les émissions CO2. Avec la nouvelle réforme, 3 régimes sont désormais applicables pour le calcul de l'avantage en nature. Quels sont les différents régimes applicables dans le cadre de cette réforme? Régime A (actuel): Avantage en nature taxé au taux forfaitaire de 0. Réforme fiscale 2022. 5% pour les véhicules électriques et de 0. 5% à 1. 8% pour les motorisations thermiques suivant les émissions de CO2: ➡️ Tout véhicule commandé et immatriculé avant le 31/12/2021 ➡️ Toute commande avant le 31/12/2021 avec immatriculation avant le 31/12/2022 Régime A puis régime B: ➡️ Tout véhicule commandé à partir du 01/01/2022 et immatriculé avant le 31/12/2022: régime A pour l'année 2022 et régime B à partir de 2023.
Il existe également une deuxième formule de leasing automobile, moins fréquente, qui consiste à octroyer un véhicule de fonction à un employé contre une diminution salariale. Dans ce cas, il ne s'agit plus d'un avantage en nature mais d'un salary sacrifice et la TVA doit alors être payée dans le pays de résidence du bénéficiaire, comme l'a stipulé la Cour de justice de l'Union européenne. À l'heure actuelle, les autorités financières luxembourgeoises sont en train d'éclaircir la situation. Le gros point d'interrogation réside dans l'interprétation des textes de lois européens, qui n'ont subi aucune modification malgré la décision de la CJUE. L'interprétation des textes au coeur du débat Cela signifie-t-il que tous les employeurs du pays devront prochainement s'acquitter de la TVA outre-Moselle pour leurs employés résidant en Allemagne et disposant d'un véhicule de société en échange d'un salaire moindre? Calcul de votre salaire - Fiscalite.lu. À l'heure actuelle, les autorités financières luxembourgeoises sont en train d'éclaircir la situation.
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