Immeuble Hauts De Seine | Avocat En Droit De L Urbanisme Lyon

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Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de la construction Un cabinet d'avocatS dédié au secteur public Le cabinet conseille et représente les professionnels du secteur de la promotion immobilière, des collectivités territoriales et des établissements publics, les architectes et les particuliers dans tous les domaines du droit public, du droit de l'urbanisme et de la construction. Expertise Poursuivant une approche personnalisée de chaque dossier, il offre une prestation de conseil à forte valeur ajoutée. Avocat Droit de l'Urbanisme Lyon | Liste Complète (2022). Le cabinet CHESNEY Avocats est aujourd'hui implanté au cœur du quartier d'affaires de la Cité Internationale, à Lyon et intervient sur l'ensemble du territoire national. Maître CHESNEY Frédéric Avocat au Barreau de Lyon Maître Frédéric CHESNEY est titulaire d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en droit public et Master II en droit de l'urbanisme. Contact Contacter le cabinet CHESNEY Avocats

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Les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. Attention! Toutes les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Notons encore que l'architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction dépasse 170 m². Le plan local d'urbanisme (PLU) Ici, 2 situations peuvent se présenter: Si la zone n'est pas couverte par un PLU, le permis est nécessaire, notamment si vos travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Avocat en droit de l urbanisme lyon stage photo com. Enfin, si la zone est couverte par un PLU, un permis est nécessaire dès lors que les travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Même obligation s'ils créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² (ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m²).

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