Pays Voironnais Handball: Le Conseil De Discipline - Barreau De Mons

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03 avril 2022 Accueil Évènements Passés PAYS VOIRONNAIS HANDBALL / HBC DE RUMILLY SG1 Publié il y a 2 mois par VIP Le dimanche 03 avril 2022, de 16h à 17h30, à l'extérieur Lieu: rue du belvedere 38500 VOIRON Seniors Masculins 1 EXCELLENCE AURA Résultat PAYS VOIRONNAIS HANDBALL 33 27 HBC DE RUMILLY Commentez l'évènement Connectez-vous pour pouvoir participer aux commentaires.

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Club de handball réunissant les licenciés du Pays Voironnais avec des niveaux de jeu de national, régional, départemental de la catégorie baby à seniors filles et garçons Contact technicien du club: Monsieur BARNABE REEMAN gymnase du Vergeron 38430 Moirans Email: Portable: 06 37 62 74 62 [06/09/2021] Cette fiche est erronée ou incomplète? Soumettez votre modification Accès PAYS VOIRONNAIS HANDBALL

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On joue la quinzième minute, samedi 12 mars au gymnase André-Autun de Clermont-Ferrand. Cléa Moyne-Picard vient de marquer. Face à la réserve d'un club de D2, le Pays voironnais handball (PVHB) mène 4-8. Sauf que tout va s'enrailler. Plombé, une nouvelle fois, par un manque d'efficacité devant la cage adverse et des cadres pas forcément toutes au niveau, le PVHB laisse son adversaire revenir dans le match. La pause est ainsi sifflée sur un score de parité (10-10) avant que Clermont, inexorablement, ne prenne les devants pour ne plus les lâcher. Au final, une défaite (20-23). La onzième de la saison pour les...

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08 juin 20H00 SEYSSINET LOISIR Amical 19 juin 10H00 U11G1-V SANDBALL Tournoi Accueil Les équipes Résultats et matchs à venir Tous les matchs Résultats Matchs à venir Saison 2022-23 Saison 2021-22 Saison 2020-2021 Saison Saison 2019/2020 Toutes les équipes Arbitrage Bravard Arbitrage Chappa.

Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Selon l'article 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'ordre désigne, pour siéger au conseil de discipline, un membre titulaire et un membre suppléant dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de huit à quarante-neuf, deux membres titulaires et deux membres suppléants dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf, trois membres titulaires et trois membres suppléants dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cent à deux cents. Chaque barreau réunissant plus de deux cents avocats disposant du droit de vote désigne un représentant supplémentaire et son suppléant par tranche de deux cents, sous réserve que les membres de ce barreau ne composent pas plus de la moitié du conseil de discipline de la cour d'appel.

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Quelle est la procédure applicable devant le Conseil de discipline des Avocats de Paris? Comment est-il saisi? Quels sont les droits de l'avocat poursuivi? L'article 183 du décret du 27 novembre 1991 dispose que: « Toute contravention aux lois et règlements, toute infractions aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 ». Les avocats sont donc soumis aux respects de règles déontologiques et peuvent faire l'objet de sanctions à la suite d'une procédure disciplinaire. Historiquement, l'instance disciplinaire était confiée au Conseil de l'Ordre de chaque barreau, dans une logique de jugement par les pairs. La loi du 11 février 2004 a transféré cette compétence en matière disciplinaire à un organe ad hoc, le conseil de discipline, composé de représentants des conseils de l'Ordre des différents barreaux du ressort de la cour d'appel.

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Une fois la plainte déposée, c'est le Conseil qui est saisi du dossier. C'est donc lui seul qui pourra prendre les décisions relatives au dossier de plainte. Le Conseil de discipline peut rejeter la plainte ou déclarer l'avocat coupable de l'infraction. Si l'avocat est déclaré coupable, une ou plusieurs des sanctions suivantes sont possibles: la réprimande, la radiation temporaire ou permanente, la limitation, la suspension ou la révocation du permis d'exercice ou une amende. Le Conseil de discipline détermine aussi qui devra payer les frais encourus par la plainte. Faire appel d'une décision du Conseil Il est possible d'en appeler d'une décision du Conseil de discipline auprès du Tribunal des professions. Si la plainte a été portée par le Bureau du syndic, seul ce dernier et l'avocat mis en cause peuvent en appeler. Le Tribunal des professions ne relève pas de l'Ordre professionnel et obéit à ses propres règles. Les horaires d'audition Le rôle d'audition du Conseil de discipline du Barreau du Québec est mis à jour le vendredi de chaque semaine.

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Election partielle au Conseil de l'Ordre: ouverture du scrutin du premier tour. Votez! Cliquez ici Mis à jour le 27 avril 2021 Rapport de Monsieur le bâtonnier Yves Repiquet Séance du Conseil de l'Ordre du 29 septembre 2009 Le présent rapport s'inscrit dans la prolongation de celui soutenu devant le Conseil de l'Ordre par votre rapporteur sur la régulation de la profession d'avocat et en complément de celui soutenu par Madame Sabine du Granrut, membre du Conseil de l'Ordre, sur le rôle du plaignant dans la procédure disciplinaire dirigée contre un avocat.

II. L'instruction disciplinaire. Dans les 15 jours de la notification de la saisine de l'instance disciplinaire, le Conseil de l'Ordre désigne l'un de ses membres en qualité de rapporteur pour procéder à l'instruction de l'affaire. Le rapporteur peut procéder à toute mesure d'instruction nécessaire et notamment entendre contradictoirement toute personne utile à l'instruction. L'avocat poursuivi peut également être entendu et se faire assister par un confrère. Le rapporteur doit ensuite transmettre son rapport d'instruction au doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre dans un délai de 4 mois suivant sa désignation, ou de 6 mois en cas de prorogation du délai. Le doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre fixe alors une date d'audience. III. L'audience disciplinaire. L'audience disciplinaire se tient devant l'une des cinq formations de jugement. Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris constitue plusieurs formations de jugement d'au moins 5 membres, délibérant en nombre impair.

Maison de l'Avocat Conseil Régional de Discipline des Avocats de la Cours d'Appel de Bordeaux 1 rue de Cursol 33 000 BORDEAUX Tél. 05 56 44 20 76 Fax. 05 56 79 14 33