Tableau Calcul Tantième
Rien n'empêche le copropriétaire lésé de demander des dommages et intérêts, le juge tranchera. Peut-on attendre une réparation? Chaque fois que les principes de répartition des charges communes générales sont modifiés, la nouvelle répartition ne s'applique que pour les charges à venir. Les décisions de modification de répartition des charges n'ont aucun effet rétroactif c'est une question de droit et de bon sens. Dans certaines situations compliquées, il a pu sembler qu'il puisse en être autrement, notamment si une clause de répartition des charges a été jugée "réputée non écrite". Calculer des millièmes | Excel-Downloads. La 3eme chambre civile de la cour de cassation a clairement réaffirmé ce principe (arrêté 12-569 du 10 juillet 2013). Une clause non écrite est une clause qui, parce qu'elle est illégale ou contraire à la loi, est en fait considérée comme n'existant pas. Il n'y a donc pas de principe de répartition des charges communes générales valable dans la copropriété. Il doit donc y avoir une répartition judiciaire des charges.
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Peut on alors espérer une quelconque équité? Mais ce qui est plus troublant c'est que depuis 1965 l'usage avait trouvé pratique l'utilisation de ces tantièmes comme règle de répartition des charges générales et donc des consommations d'eau ou de chauffage. Tableau calcul tantième en. Pratique peut être, mais équitable sûrement pas! Pourquoi deux F4 de superficie égale mais de tantièmes différents de 10% ou 20% à cause de leur « consistance » se verraient imputés des charges d'eau différentes de 10% ou 20% au prétexte que l'un est en « L » tandis que l'autre est rectangulaire, que l'un est au 3 ème alors que l'autre est au 1 er étage? Tous deux sont susceptibles d'héberger le même nombre d'occupants qui donc devraient consommer le même volume d'eau. C'est pourtant ainsi que la règle des tantièmes s'applique pour répartir les charges générales et les consommations d'eau et d'énergie. Vous conviendrez que tantièmes et équité font le grand écart et que seul le comptage divisionnaire ou les répartiteurs de chauffage pourront les réconcilier.
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La colonne 9 contient par propriétaire la somme des tantième correspondant au type de charge choisi en L3C9 et des différents lots lui appartenant (colonnes 2 à 8) La colonne 10 contient par propriétaire la part de charges lui revenant Une zone de cellule est nommée, pour être utilisée dans l'onglet "Biens": _Proprietaire: fait référence à =Charges_1!
Tableau Calcul Tantième De
En copropriété la recherche permanente d'équité est essentielle. Sans équité, aucune décision de rénovation importante ne sera possible. C'est une des raisons qui justifie que les charges d'eau et de chauffage (50% environ des charges courantes) soient réparties en fonction des consommations individuelles et non plus « aux tantième ». Analyse des charges de copropriété et répartition au tantième. D'ailleurs ce mode de calcul « aux tantièmes » est devenu « illégal » (sauf exception) depuis 1974 pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage et depuis 2007 pour l'eau dans les immeubles neufs dont le permis de construire est plus récent. Mais peu savent qu'avant même d'être considéré comme illégal, il est en plus peu équitable compte tenu du mode de calcul des tantièmes. Les copropriétaires croient que la décomposition en tantièmes des lots d'une copropriété est directement proportionnelle à la superficie exprimée en mètres carrés de ces lots… Grave erreur! Il n'en est rien ou du moins le calcul est beaucoup plus subjectif! Depuis la loi de 1965 sur la copropriété, les tantièmes de chaque lot sont calculés par un géomètre expert lors de la constitution de la copropriété.
et vice versa (à méditer) j jefke Nouveau venu Messages 4 Excel 2011 FR Merci Amadéus! c'est exactement ce dont j'ai besoin! Merci aussi Claude! Vous êtes trop forts! j jefke Nouveau venu Messages 4 Excel 2011 FR Me revoilà déjà! Y a t'il moyen de rajouter une troisième option qui est "abstention" en plus du "oui" et du "non"? dans le cas d'une abstention, les quotités du votant sont retirées du total et le vote se calcule sans lui. Dans mon exemple ci-joint, C voterais "abstention" au point 2 (cellule en rouge) et du coup le total des votes se ferait sur 8650/10000èmes et serait dans ce cas ci de 7185/8650. Est-ce que me question est bien clair? Tableau calcul tantième et. merci d'avance pour votre aide! jefke R RLV001 Nouveau venu Messages 1 Excel 2000 Bonjour, Moi aussi je cherche à aider le président de séance; nous avons 3 bâtiments et une dizaine de tableaux de répartition (parkings, génerales, 3 bâtiments, 3 ascenseurs,... ) et une cinquantaine de copropriétaires. Ou puis-je télécharger un dossier de feuilles excel 2000 (je ne dispose pas d'autre license ni de VBA) D'avance merci de votre aide.