Arrêté Du 21/12/92 Fixant Le Tarif Des Prélèvements Des Eaux Destinées À La Consommation Humaine Réalisés En Application Du Décret N° 89-3 Du 3 Janvier 1989 Modifié | Aida | Maisons A Vendre Port En Bessin 14 L

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NATLEX Database of national labour, social security and related human rights legislation Name: Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail. Country: France Subject(s): Occupational safety and health Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance Adopted on: 1993-12-21 Entry into force: Published on: Journal officiel, 1994-01-13, no 10, pp. 720-721 ISN: FRA-1993-R-35821 Link: Bibliography: Journal officiel, 1994-01-13, no 10, pp. 720-721 Arrêté Legifrance, France (consulted on 2012-02-08) Abstract/Citation: Indique les prescriptions auxquelles doivent répondre les installations nouvelles (mise en place de dispositifs de sécurité, etc) ainsi que les installations existantes. Prévoit les modalités de maintenance et de vérification des installations.

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La notion de portes automatique ou semi-automatique est définie dans la norme NF P 25-362 (norme néanmoins annulée) selon l'annexe de l'article du 21/12/93. Dans les deux cas, une fermeture automatique est équipée d'un système de motorisation. La Circulaire du 14/04/1995 indique que l'arrêté du 21/12/93 « ne traite pas les portes à fermeture automatique qui ne se ferment qu'en cas d'incendie et qui sont destinées à recouper ou isoler les dégagements ». Néanmoins, cette même circulaire indique que: « ces portes [celles définis au-dessus], comme l'ensemble des portes et portails automatiques, restent soumises aux exigences de sécurité et d'entretien contenues dans le présent article et l'arrêté peut, pour les dispositions qui sont techniquement applicables et compatibles avec la sécurité incendie ou l'usage spécifique de ces portes, servir de référence ». Pouvez-vous me confirmer si réglementairement pour un ERT (inférieur à 8m donc sans obligation de compartimentation) les portes résistantes au feu doivent être maintenues tous les 6 mois ou est-ce que le suivi de la norme NF S 61-933 est suffisant (recommandation d'une maintenance annuelle)?

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Article 12 de l'arrêté du 13 décembre 2005 Après l'article 10, il est inséré un titre III intitulé: " Dispositions générales " Article 13 de l'arrêté du 13 décembre 2005 Après le titre III, il est inséré un article 11 ainsi rédigé: " Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation, de déclaration ou d'agrément qui lui sont adressées. "

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Est-ce que les portes coulissantes (action mécanique) et portes battantes munies de ferme porte (donc à fermeture automatique mais sans motorisation) sont exclues des dispositions de l'arrêté du 21/12/93? Réponse: L'arrêté du 21 Décembre 1993 ne concerne pas la sécurité incendie. Il souligne les modalités à mettre en œuvre pour assurer la maintenance et le bon fonctionnement des portes et portails semi-automatiques dans le cadre du code du travail. Cependant, dans un bâtiment ERT, les portes coupe-feu doivent être entretenues périodiquement. Si ce sont des portes DAS, l'entretien est mensuel. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l'est uniquement à titre consultatif. Nombre de vues: 40

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JURISPRUDENCE/ 281 INSTALLATION CLASSEE Etablissement de scierie et travaux du bois soumis à déclaration. Nuisances sonores et atmosphériques pour le voisinage. Deux mises en demeure successives par le préfet de faire procéder à l'examen des installations non suivies d'effet. Prononcé d'un arrêté de consignation pour une somme de 70 000 F. Demande des requérants tendant à l'annulation des trois arrêtés. Arrêtés de mise en demeure pris sur une procédure irrégulière sans consultation du comité départemental d'hygiène. COUR D'APPEL ADMINISTRATIVE DE NANCY, 31 décembre 1992 Société Placages du Centre MM. Woehrling, prés., Vincent, rapp., Piétri, c. du g., Me Rossi, av.

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