Français Au Lycee: Les Sujets Du Bac 2008-2009-2010-2011-2012-2013-2014-2015-2016 — Extraterritorialité Du Droit Français — Wikipédia
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[right] Sujet N°1 Filière: langues Etrangères I)- Compréhension de l'écrit: 1/ Des manifestations de 17 au 20 octobre 1961 à Paris (01pt) 2/ Une énumération (01) 3/ - Manifestants algériens: détention d'armes, pacifique, lutte de libération algérien -Policiers français: barbarie, chasse à l'Algérien, répression (01, 5pts) [0. 25* 06] 4/ Une poursuite des Algériens (01pt) 5/ - La libération des détenus -Indépendance de l'Algérie (02pts) [1*02] 6/ Non 0. 5 Justification: absence de pronoms et de détèrminants de la première personne (01pt) 7/ Deux possibilités « Si les manifestations ont un succès comme en témoignent les comptes-rendu françaises et internationales » Ou « Malgré cette féroce répression l'organisation du F. L. Sujets d'examens d'arabe - Année 2011 - Langue et Culture arabes. N en France était sortie de cette dure épreuve plus forte et la communauté immigrée plus motivé et plus que jamais » (01pt) 8/ la fédération du F. N en France (01pt) 9/ la visée de l'auteur: informative: informations des manifestations du 1961 en France (01pt) 10/ Titre au texte: accepter tout titre en relation avec la thème (01)+ justification(0.
D'autre part, il résulte des termes de l'article 113-2 du Code Pénal que « la loi pénale française est applicable [] »: désormais, le législateur a entendu subordonner la compétence juridictionnelle à la compétence législative. ] Effectivement, la détermination du lieu de l'infraction peut rencontrer certaines difficultés. Article 113 2 du code pénal act. Par exemple, dans le cas où un français après avoir commis un crime en Espagne se réfugierait en France, toute répression serait impossible car la France n'extrade pas (Elle ne livre pas aux autorités étrangères ses nationaux). D'où alors le système de la personnalité de la loi pénale en vertu duquel la loi d'un pays s'applique à tous les nationaux, même ceux en dehors du territoire. Ce système de la personnalité se dédouble car l'on peut s'attacher soit à la loi nationale de l'auteur, soit à celle de la victime. ] S'agissant des infractions d'habitudes, la loi française, est compétente dés lors qu'un acte d'habitude a été accompli en France. Peut ainsi être jugé en France l'individu qui n'a accompli en France qu'un seul acte d'exercice illégal de la médecine, dés lors que d'autres actes caractérisant cet exercice illégal ont été accomplis à l'étranger.
Article 113 2 Du Code Pénal International
La corruption active est le fait par quiconque de proposer, d'accorder ou d'octroyer, directement ou indirectement tout avantage indu, pour lui-même ou pour autrui, pour obtenir d'une personne physique ou morale qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ou pour avoir accompli ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. Article précédent Article suivant
D'une part il conviendra donc d'étudier le principe de territorialité de la loi pénale (I) pour ensuite envisager d'autre part son champ d'application extensif (II). Sommaire Le principe de territorialité de la loi pénale La notion de territoire de la république L'application systématique de la loi pénale française Un champ d'application extensif La nécessité d'un seul fait constitutif de l'infraction Le cas des infractions indivisibles Extraits [... ] Ensuite on a donc un élément maritime qui est composé des eaux intérieures et des mers territoriales, à savoir une bande de 22. Article 113 2 du code pénal international. 25 km à partir des côtes mais cela peut être étendu en vertu de dispositions spéciales. La loi pénale française peut donc s'appliquer pour toute infraction commise dans cette zone et ce qu'importent la nationalité des personnes et l'immatriculation des navires. Le dernier élément est l'élément aérien c'est à dire que la loi pénale française s'applique à tous les aéronefs qui survolent notre territoire et nos eaux territoriales et aux personnes qui se trouvent à l'intérieur.