Procédure De Référé Devant Le Tribunal Judiciaire: Le Référé Provision (Art. 835, Al. 2E Du Cpc) – A. Bamdé &Amp; J. Bourdoiseau

==> Présentation générale Lorsqu'un litige exige qu'une solution, au moins provisoire, soit prise dans l'urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction qui rend une ordonnance de référé. L'article 484 du Code de procédure civile définit l'ordonnance de référé comme « une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. 809 code de procédure civile vile maroc. » Il ressort de cette disposition que la procédure de référé présente trois caractéristiques: D'une part, elle conduit au prononcé d'une décision provisoire, en ce sens que le juge des référés ne se prononce pas sur le fond du litige. L'ordonnance rendue en référé n'est donc pas définitive D'autre part, la procédure de référé offre la possibilité à un requérant d'obtenir du Juge toute mesure utile afin de préserver ses droits et intérêts Enfin, la procédure de référé est, à la différence de la procédure sur requête, placée sous le signe du contradictoire, le Juge ne pouvant statuer qu'après avoir entendu les arguments du défendeur Le juge des référés, juge de l'urgence, juge de l'évidence, juge de l'incontestable, paradoxalement si complexes à saisir, est un juge au sens le plus complet du terme.

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Pour comprendre L'article 809 du Code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que «le président (du tribunal de grande instance) peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le «trouble manifestement illicite» correspond en fait à la violation patente d'une règle de droit. En matière de copropriété, cet article permet de faire interrompre, dans des délais très brefs, des travaux en cours. 809 code de procédure civile vile suisse. Cela vise des travaux réalisés par un copropriétaire (ou un locataire/occupant) sans autorisation d'une assemblée générale de copropriété alors que cette autorisation était requise. Dans ce cas, le ou les copropriétaires qui sollicite l'interruption des travaux n'ont pas à justifier d'un préjudice personnel pour agir. Rappel des faits Un locataire, exploitant un restaurant, a fait réaliser, sans l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, au remplacement du conduit d'évacuation des fumées, partie commune.

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Mieux encore, lorsqu'elle satisfait pleinement le demandeur, il arrive que, provisoire en droit, elle devienne définitive en fait – en l'absence d'instance ultérieure au fond. En outre, la Cour européenne des droits de l'homme applique désormais au juge du provisoire les garanties du procès équitable de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( CEDH, gde ch., arrêt du 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, no 17056/06). Article 809-1 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. S'affirme ainsi une véritable juridiction du provisoire. Le juge des référés est saisi par voie d'assignation. Il instruit l'affaire de manière contradictoire lors d'une audience publique, et rend une décision sous forme d'ordonnance, dont la valeur n'est que provisoire et qui n'est pas dotée au fond de l'autorité de la chose jugée. L'ordonnance de référé ne tranche donc pas l'entier litige. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire. Le recours au juge des référés, qui n'est qu'un juge du provisoire et de l'urgence, n'est possible que dans un nombre limité de cas: Le référé d'urgence Dans les cas d'urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence du litige en question.

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Il remplit une fonction sociale essentielle, et sa responsabilité propre est à la mesure du pouvoir qu'il exerce. Selon les termes de Pierre DRAI, ancien Premier Président de la Cour de cassation « toujours présent et toujours disponible (…) (il fait) en sorte que l'illicite ne s'installe et ne perdure par le seul effet du temps qui s'écoule ou de la procédure qui s'éternise ». Du bon usage de l’article 809 du Code de procédure civile en matière de copropriété — Plumfideis Conseil. Le référé ne doit cependant pas faire oublier l'intérêt de la procédure à jour fixe qui répond au même souci, mais avec un tout autre aboutissement: le référé a autorité provisoire de chose jugée alors que dans la procédure à jour fixe, le juge rend des décisions dotées de l'autorité de la chose jugée au fond. En toute hypothèse, avant d'être une technique de traitement rapide aussi bien de l'urgence que de plusieurs cas d'évidence, les référés ont aussi été le moyen de traiter l'urgence née du retard d'une justice lente. Reste que les fonctions des référés se sont profondément diversifiées. Dans bien des cas, l'ordonnance de référé est rendue en l'absence même d'urgence.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 La succession est vacante: 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse. Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Il n'était pas non plus en mesure de justifier d'une autorisation a posteriori d'une assemblée générale des coproprié propriétaire du lot concerné a assigné en référé son locataire afin que soit mis fin à ce trouble manifestement illicite, et que les lieux soient remis en l'état. Il n'y avait en effet pas de doute sur le fait que ces travaux, effectués sur des parties communes et, de surcroît, sur la façade arrière de l'immeuble (aspect extérieur de l'immeuble), entraient dans la catégorie des travaux qui requièrent un autorisation préalable de la copropriété Cour d'appel a ordonné l'arrêt immédiat des travaux et la remise en état des lieux. Elle a par là même considéré que la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble était la remise en état des lieux. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer cette décision. Cette décision reprend une jurisprudence constante rendue à de nombreuses reprises dans des affaires similaires. 809 code de procédure civile vile ivoirien. Lien vers l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 15 février 2018: Pour des décisions similaires rendues par la Cour de Cassation:Arrêt de la 3ème chambre civile du 14 janvier 2016: Arrêt de la 3ème chambre civile du 30 octobre 2012: