Code Du Travail - Article L1226-11, Maison A Vendre Marcigny

Actions sur le document Article L1226-11 Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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L 1226 12 Du Code Du Travail

La juridiction prud'homale peut reconnaître l'origine professionnelle de l'inaptitude d'un salarié et juger de la connaissance par l'employeur de cette origine, quand bien même la sécurité sociale a refusé la prise en charge de l'accident au titre des accidents du travail ou d'une maladie professionnelle. La Cour de cassation a clairement affirmé sa position dans ce très bref arrêt qui fait jurisprudence, difficile à comprendre par les employeurs et tendant à une application très large de l'inaptitude professionnelle. Le contexte de l'inaptitude et du licenciement pour inaptitude Un salarié engagé en mai 1991 par la société Réseaux souterrains et travaux publics (RSTP), a été victime d'un accident en octobre 1999. Code du travail - Article L1226-11. A l'issue de deux visites de reprise en date des 7 et 21 janvier 2005, il a été déclaré inapte. Le 18 février 2005, il a été licencié pour inaptitude à son emploi et impossibilité de reclassement. L'arrêt de la Cour d'appel de Nancy Dans le cadre d'un contentieux prud'homal, la Cour d'appel de Nancy a condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

Autour de l'article (30) Commentaire 1 Décisions 29 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Article L1226-22 du Code du travail | Doctrine. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Essayer gratuitement

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