Loi « Santé » Du 2 Août 2021 : Ce Qui Change Au 31 Mars 2022, Amazon.Fr : Tondeuse 0Mm
Comment assurer le succès de cette réforme? Présanse reste très attentif à l'entrée en application progressive de la loi, au rythme de la promulgation des décrets. Le succès de cette réforme dépend de la façon dont les acteurs de terrain s'en saisiront: l'engagement de tous les acteurs est nécessaire à sa réussite, au premier rang desquels les Services de prévention et de santé au travail, d'ores et déjà en action sur ces évolutions.
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L'obligation de conserver les versions successives s'appliquerait dès le 31 mars 2022, pour les versions élaborées à compter de cette date. 2. Les services de santé au travail # Missions élargies Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST). Avec la réforme, les missions sont élargies.
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( loi 2021-1018, art. 4; c. 2242-19-1 nouveau). Pour négocier ces actions, le législateur invite les partenaires à s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels. Cette négociation annuelle s'intitulera désormais « négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail » ( loi 2021-1018, art. 4, 4°). Harcèlement sexuel La loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal ( art. 222-33 du Code pénal) Désormais constitue ainsi du harcèlement sexuel: ( loi 2021-1018 art.
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4141-5 Si délai de 6 mois post parution Décret CNPST dépassé et au plus tard le ler octobre 2022 un Décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de mise en œuvre et les conditions de mise à disposition du passeport de prévention* Avant le 1er octobre 2022 Modalité de prise en charge de la formation santé au travail, sécurité et conditions de travail — L. 2315-22-1 Décret en Conseil d'Etat précisant les modalités de prise en charge de la formation santé au travail, sécurité et conditions de travail* PARU
À lire aussi Les missions des services de santé au travail évoluent Les services de santé au travail changeront de nom, pour devenir les services de prévention et de santé au travail. Ils endosseront de nouvelles missions et devront, notamment, apporter leur aide dans l'évaluation et la prévention des risques ou dans l'analyse de l'impact de changements organisationnels importants dans l'entreprise. Une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle sera intégrée dans ces services de prévention et santé au travail. Elle sera chargée de sensibiliser les salariés à la désinsertion, d'identifier les situations individuelles problématiques et en lien avec l'employeur et de proposer des mesures individuelles comme un changement de poste ou des aménagements propres à chaque situation". Renforcement de la définition du harcèlement sexuel La loi vient également compléter la définition du harcèlement sexuel qui figure à l'article L. 1153-1 du code du travail. Actuellement, "les propos et comportements à connotation sexiste répétés" relèvent du harcèlement sexuel, au même titre que "les propos et comportements à connotation sexuelle répétés".
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