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6°) Les Médecins des Permis de Conduire Ils sont nommés par le Préfet, après une formation spécifique, pour examiner les conducteurs: Poids lourds, taxis, ambulances… en cabinet libéral lors du renouvellement de validité du permis; Restitution du permis après annulation pour alcoolémie, usage de stupéfiants, solde de point nul, handicap nécessitant une adaptation du véhicule. Cet examen a lieu en commission préfectorale et deux médecins doivent être présents.

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L' annuaire régional des acteurs de la protection juridique a été complété par les coordonnées des médecins habilités à constater l'altération des facultés mentales et corporelles. Vous trouverez ci-joint la liste des médecins habilités à constater l'altération des facultés mentales et corporelles - Art. 431 du Code Civil pour les TGI suivants: Douai Avesnes-sur-Helpe Béthune St Omer Boulogne sur Mer Valenciennes Arras Calais Cambrai Dunkerque Hazebrouck Lille Maubeuge Montreuil Tourcoing Roubaix

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Elle peut être assortie d'une obligation de suivre une formation complémentaire pendant cette période, relative notamment à la procédure contentieuse et aux spécialités de l'expertise devant la juridiction administrative; La réinscription est prononcée pour une durée de 5 ans renouvelable. Une compagnie d'experts de justice –la CIECAALY, Compagnie des Experts de justice près la Cour Administrative d'Appel de Lyon- a son siège social au palais des juridictions administratives voir la plaquette de présentation de la CIECAALY lire les Actes du colloque du 9 octobre 2017 organisé par la CIECAALY

| Publié le 17 décembre 2021 | Dernière mise à jour le 5 avril 2022 Loire Atlantique Majeurs protégés - Liste des médecins classés par commune - parquet de Nantes - MARS 2022 Maine et Loire Majeurs protégés - Liste des médecins décembre 2020 - parquet d'Angers Mayenne Majeurs protégés - Liste des médecins décembre 2021 - Mayenne Sarthe Majeurs protégés - Liste des médecins 12 octobre 2021 - Sarthe Vendée Majeurs protégés - Liste des médecins juin 2021 - La Roche Sur Yon Majeurs protégés - Liste des médecins - 2021 - Sables d'Olonne Documents à télécharger: Document à télécharger (PDF / 201. 5 ko) (PDF / 153. 3 ko) (PDF / 86. 8 ko) (PDF / 80. 2 ko) (PDF / 379 ko) (PDF / 29. Liste des médecins agréés et experts | Conseil départemental de la Charente-Maritime de l'Ordre des médecins. 2 ko)

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