Art L.1225-4 Article Du Code Du Travail - Editions Tissot / Les Folles Histoires De Max Et Leon Streaming Vf Gratuit

Sat, 06 Jul 2024 07:39:53 +0000
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Le congé de maternité se compose d'un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et d'un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge. La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail (article L 1225-17).

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Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

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Dates: (25 dates) Du 02 juin au 26 Prochaines dates: jeudi 02 juin vendredi 03 juin samedi 04 juin Voir toutes les dates Adresse: place sainte Eugénie 64200 Biarritz L'événement: Fort de son précédent succès en 2019, Biarritz Années Folles revient avec une nouvelle proposition autour de l'architecture Art Déco: l'occasion d'appréhender les nouvelles formes d'habitat balnéaire apparues durant cette période, sous l'impulsion des frères Gomez et d'Henri Godbarge. Calendrier De L Avent Playmobil Pompier Auchan - Blog. Afficher plus de détails Dates & Informations tarifaires: Horaires: Cet événement n'a pas lieu ce jour là. 14:30 - 19:00 Organisateur Non renseigné Mettre en avant cet événement Modifier cette fiche Signaler une erreur Commentaires: Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour pouvoir ajouter un commentaire. Posté par Aquitaine le 27 nov. 2020 à 07:00 - Dernière modification le 14 mai à 07:01 Données issues du réseau Sirtaqui.