Modele Convocation Entretien Préalable Au Licenciement De La
Elle doit également rappeler au salarié, qu'il a la possibilité de se faire assister au cours de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou, quand il n'existe pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par une personne extérieure, dénommée « conseiller du salarié » inscrite sur une liste établie à cet effet par le préfet (art. 1232-4 et D. 1232-4 et suivants du Code du travail). La lettre doit donc indiquer le nom et l'adresse de l'organisme où cette liste est disponible. Exemple de lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement L'absence des mentions précitées rend le licenciement irrégulier dans son ensemble. Modèle de document : Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel - Code du travail numérique. Si le salarié refuse de se rendre à l'entretien, l'employeur peut tout de même poursuivre la procédure de licenciement. S'il est dans l'impossibilité de s'y rendre pour cause de maladie, par exemple, il importe de se référer à la jurisprudence de la Cour suprême. Il existe, en effet, une contradiction entre l'Administration et la Cour de cassation: l'Administration considère que l'employeur doit donner la possibilité au salarié de se faire représenter par une tierce personne, de prendre connaissance des griefs qui lui sont reprochés et de lui présenter ses observations; la Cour de cassation estime, quant à elle, que l'employeur n'a pas l'obligation de fixer un autre entretien même à la demande du salarié.
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- Modele convocation entretien préalable au licenciement 2019
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Lors de cet entretien, vous pourrez être assisté de la personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-4 du Code du travail. [ S'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, remplacer cette dernière phrase par celle qui suit] Lors de cet entretien, l'article L. 1232-4 du Code du travail vous donne la possibilité d'être assisté soit par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller choisi sur une liste. Modele convocation entretien préalable au licenciement 2019. Vous pouvez consulter cette liste à (lieu et adresse: inspection du travail, mairie... ). Formule de politesse. Signature Quelles sont les mentions obligatoires de la convocation à l'entretien préalable? Par application de l'article R. 1232-1 du Code du travail, une lettre de convocation à l'entretien préalable doit impérativement contenir l'objet, la date, l'heure ainsi que le lieu de l'entretien. Elle doit en outre rappeler au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister pendant l'entretien.
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Vous avez décidé de convoquer un de vos salariés pour un entretien préalable au licenciement? Coover met à votre disposition un modèle de lettre de convocation entretien préalable rédigé par notre département juridique. Il est gratuit et disponible en format Word. Vous pouvez le télécharger anonymement. Notre modèle de lettre de convocation entretien préalable Ce modèle de convocation entretien préalable a été réalisé par notre équipe juridique et peut donc être utilisé sans crainte. Modele convocation entretien préalable au licenciement économique. Vous pouvez également le convertir en document PDF. Convocation entretien préalable: comment ça marche? Un employeur qui souhaite licencier un salarié doit le convoquer dans un premier temps pour un entretien préalable. Le salarié doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou par une lettre remise en main propre contre décharge. Le document doit contenir les informations suivantes: Nature de la convocation Date, heure et lieu de l'entretien La faculté pour le salarié de venir accompagné d'un représentant du personnel ou d'une personne de la liste départementale (mairie ou section d'inspection du travail) Il est important de conserver une copie de la convocation car elle servira de preuve en cas de litige avec le salarié.
L'entretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Si vous êtes un employeur, utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude. (sur papier à en-tête de l'entreprise) ………………………… Objet: Convocation à entretien préalable ¶ Lettre recommandée avec accusé de réception Ou Lettre remise en mains propres contre décharge A ……………………………., Le …………………………… Madame / Monsieur, Nous vous informons que, par suite de votre inaptitude physique à l'emploi constatée par le Médecin du Travail le Docteur …………………….. (nom, prénom) au terme d'une visite médicale en date du ………………………….. Convocation entretien préalable au licenciement : 4 mentions. (date), nous sommes amenés à envisager une mesure de licenciement à votre encontre. En application des dispositions de l'article L 1232-2 du Code du Travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter au siège social de l'entreprise situé ………………………………………………………….