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La vente en détaxe - Pablo Avril 2015 9 La procédure du bordereau de vente à l'exportation ou procédure du bordereau de détaxe permet aux voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union Européenne ou dans un territoire assimilé et de passage en France ou dans l'Union Européenne pour moins de six mois, de bénéficier de l'exonération de la TVA à l'exportation pour certaines catégories de marchandises dans les magasins qui pratiquent la vente en détaxe. Elle concerne les ventes au détail (y compris celles effectuées à partir d'un site Internet) qui ne présentent pas le caractère d'un approvisionnement commercial (au delà par exemple de 50 unités identiques du même produit). En d'autres termes, cette procédure permet aux commerçants de pouvoir proposer aux touristes non résidents de l'Union Européenne d'être remboursés de la TVA sur leurs achats. Cette réglementation est fondée sur l'article 262 I du Code Général des Impôts et exposée dans le Bulletin Officiel des Douanes n° 6841 du 27 octobre 2009.

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'Vous êtes sur un environnement de FORMATION' en configuration FRONT-OFFICE Mon Espace Personnel Accueil Obtenir le remboursement de la TVA pour vos achats en détaxe Les achats en détaxe sont des achats exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils sont soumis à plusieurs conditions vérifiées par le commerçant au moment de l'achat. Lors de l'achat, le vendeur vous remet un document appelé «bordereau de vente à l'exportation» qui va vous permettre d'obtenir le remboursement de la TVA payée sur les produits repris au bordereau. Attention: Si vous n'avez pas reçu de bordereau de vente à l'exportation correspondant au produit acheté, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de la TVA pour cet achat. Les personnes concernées par le remboursement sont celles qui remplissent les conditions d'exonération et qui ont fait viser leur bordereau de vente à l'exportation par le service des douanes ou par un système automatisé (bornes PABLO) à la sortie du territoire de l'Union européenne. Les conditions de remboursement dépendent du visa douanier obtenu (manuel ou électronique) et du mode de remboursement choisi lors de votre achat: vous avez obtenu un visa douanier électronique (visa douanier délivré par la borne PABLO ou par l'agent des douanes via son ordinateur) et vous avez choisi un remboursement par carte bancaire, chèque, virement, système de monnaie électronique (alipay, etc): vous n'avez rien à faire de plus.

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Vous êtes de passage en France ou dans l'UE et vous souhaitez transporter votre matériel dans vos bagages vers votre pays de résidence hors UE Alors, bénéficiez du remboursement de la TVA sur vos achats effectués chez Quelles sont les conditions pour pouvoir détaxer? Pour pouvoir bénéficier de la détaxe, il faut respecter certaines conditions, sans quoi vous ne pourrez pas prétendre au remboursement de la TVA sur vos achats. 1️⃣ Vous devez résider hors de l'Union européenne Quelle que soit votre nationalité, vous pouvez prétendre à la détaxe si (et seulement si) vous résidez dans un pays non membre de l'UE. 2️⃣ Un seuil minimum d'achat pour pouvoir détaxer est fixé par chaque pays La détaxe doit avoir un montant supérieur à 175€ TTC en valeur des produits. Les services, frais de port, réparation ne sont pas éligibles à la détaxe. 3️⃣ Vous devez quitter l'UE avant la fin du troisième mois qui suit le mois des achats Les biens doivent être détaxés, c'est-à-dire que vous devez quittez le territoire de l'UE avec les articles et en obtenant la validation douanière de votre bordereau de détaxe, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de l'achat.

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Le bureau de remboursement le plus proche est indiquée par la borne ou par des affiches. Pour information: la perte du bordereau visé manuellement vous empêchera d'obtenir le remboursement de la détaxe. La douane française n'est responsable que du visa du bordereau de vente à l'exportation qui vous lui présentez à la sortie du territoire de l'Union européenne. Si vous rencontrez des problèmes pour vous faire rembourser après avoir obtenu le visa douanier, vous devez contacter le commerçant auprès duquel vous avez effectué vos achats. L'administration française n'effectue aucun remboursement. Questions fréquentes Les commerçants qui réalisent des opérations de vente en détaxe peuvent le faire en leur nom propre ou en étant affiliés à des opérateurs de détaxe agréés par l'administration des douanes. La liste des opérateurs agréés est la suivante: DETAXE SAS FAIR TAX FREE GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN GLOBAL BLUE INNOVA TAX FREE PLANET PAYMENT SIMPLY TAX FREE SKIPTAX SOLPAY Infos Douane Service Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.