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Le droit au respect de l'œuvre, c'est-à-dire que l'auteur peut exiger de défendre l'intégrité de son œuvre en refusant une modification, une suppression, une adjonction… qui pourrait dénaturer son œuvre. Le droit de retrait qui permet à l'auteur de faire cesser l'exploitation de son œuvre. Ces droits-là sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Les droits patrimoniaux se constituent: Du droit de représentation, c'est-à-dire du droit de l'auteur de rendre accessible son œuvre au public par les moyens de son choix. Droit d auteur cours de droit bts 4. Du droit de reproduction, c'est-à-dire que l'auteur peut choisir le support sur lequel son œuvre sera fixée. Ces droits existent du vivant de l'auteur et la protection persiste aux profits de ses héritiers pendant les 70 ans qui suivent son décès, puis l'œuvre tombe dans le domaine public, sous réserve du respect du droit moral. Ce droit est cessible et l'auteur peut déterminer la rémunération en contrepartie des utilisations qui sont faites de son œuvre. La défense légale du droit d'auteur Il n'y a pas de formalité de dépôt pour bénéficier de protection.

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ALEXIS Date d'inscription: 13/09/2015 Le 03-05-2018 Bonsoir Serait-il possible de me dire si il existe un autre fichier de même type? Merci d'avance GABIN Date d'inscription: 28/03/2017 Le 25-06-2018 Donnez votre avis sur ce fichier PDF Le 15 Septembre 2014 4 pages COURS DE DROIT BTS 2 COURS DE DROIT. BTS 2. C H R I S T I N E N O R M A N T. 2 0 1 1 - 2 0 1 2 Toute personne physique dispose d'un droit à la vie privée numérique: elle doit - - EMY Date d'inscription: 4/03/2015 Le 28-06-2018 Yo Je remercie l'auteur de ce fichier PDF Merci Le 19 Juin 2014 7 pages PROGRAMME DES COURS BTS NOTARIAT imnrennes fr PROGRAMME DES COURS BTS NOTARIAT I. Droit d auteur cours de droit bts mcdonald's. M. N - Cité du Notariat - 2, mail Anne Catherine - 35000 RENNES - Tél: 02 99 65 50 60 - E-mail: contact@ LÉONIE Date d'inscription: 12/09/2019 Le 16-05-2018 Bonjour à tous Interessant comme fichier. Merci pour tout Le 13 Décembre 2009 4 pages BTS CE1 DROIT EVALUATION N° 1 Partie 1 Côté cours 1 Qu est Page 1. BTS CE1. DROIT. EVALUATION N° 1. Partie 1 - Côté cours.

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Le cyberconsommateur a 14 jours francs pour revenir sur sa décision sans avoir à donner de motifs ni devoir aucune pénalité depuis la loi du 17/3/2014. Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage. Le remboursement doit être fait dans les 14 jours à après rétractation. À condition que cela soit clairement signalé au moment de l'achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation (sur-mesure, produit périssable, cassettes vidéo, CD, DVD si ouverts, -presse -prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs. Tourisme) Obligations d'exécution du contrat Le cyberconsommateur doit payer le prix et prendre livraison de la chose. Le cybervendeur doit -respecter les délais de livraison ou d'exécution de la prestation de service. (résolution possible si délai légal maximal de 30 jours ou délai contractuel dépassé de + de 7 jours) -sécuriser le paiement en ligne. Cours en ligne sur le droit d'auteur - Documentation Rouen. En cas de fraudes sur la CB, la loi du 15/11/2001 permet de faire opposition aux piratées.

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C'est le fait juridique de la création qui permet la naissance du droit. Le dépôt légal existe mais il apporte simplement la preuve de la paternité et de la date de création en cas de litige comme nous vous l'expliquons ci-dessous dans ce cours de droit de BTS. L'action en contrefaçon La loi du 2 octobre 2009 a créé un dispositif pour protéger les droits des auteurs dans l'univers numérique. La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet a été créée. La procédure se déroule en 2 phases: Une phase d'avertissement: les abonnés à internet qui commettent des actes de téléchargement illégal sont informés par la commission Hadopi des peines qu'ils encourent. Une phase judiciaire: Le juge peut prononcer une amende et la suspension de l'abonnement à Internet pendant une durée maximum d'un an. Cours De Droit | Etudier. Un décret du 9 juillet 2013 a abrogé la possibilité de coupure d'accès à Internet suite à une succession de téléchargement illégaux. Une donnée est une information collectée ou produite sur un support.

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Une base de données est un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. Il y a 3 caractéristiques: Un groupement, c'est-à-dire un ensemble qui a une valeur propre. Une organisation, c'est-à-dire que les éléments qui constituent la base ne sont pas simplement empilés. Une extraction, c'est-à-dire que la base permet d'avoir un accès à des éléments isolés. La protection juridique des bases de données On distingue: Les données de libre droit qui sont tombées dans le domaine public. Le créateur peut les intégrer librement à sa base (par exemple un article de loi). Les données sur lesquelles portent des droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent pas être librement utilisées. Droit d auteur cours de droit bts en. Le créateur de la base ne pourra pas se les approprier à moins d'obtenir l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit. Les données à caractère personnel qui sont protégées par la législation Informatique et Libertés.

Page 1 sur 50 - Environ 500 essais cours de droit 600 mots | 3 pages Thierry RAMBAUD Syllabus Le cours est dispensé par le professeur Thierry Rambaud, Professeur des Universités, vice-doyen de la faculté internationale de Droit comparé et membre de l'Académie internationale de droit comparé. Il est également conseiller expert pour le Droit comparé et les libertés publiques auprès du Conseil de l'Europe. Le cours constitue une introduction pour les étudiants à la diversité des grands systèmes juridiques dans le monde et au Droit comparé. Outre une présentation Cours de droit 1517 mots | 7 pages Introduction au Droit Juridiction: La juridiction est le pouvoir de juger, de rendre la justice. Un degré de juridiction est l'un des tribunaux devant lesquels peut être portée successivement une même affaire. Introduction: Le droit organise la vie en société. Droit-Synthèse des cours de 2e année BTS AM - Cours - bellarosa. Par conséquent il édicte des règles. Sa règle peut se définir comme une règle de conduite dans les rapports sociaux. Et pour être respectée, toute règle est assortie d'une sanction.

Les pompes funèbres de Nogent-sur-Oise possèdent plusieurs services qui permettent, entre autres, à chaque personne d'organiser des cérémonies funéraires sur mesure, de souscrire à une prévoyance décès ou de confier la totalité des formalités juridiques à des personnes compétentes... Réaliser des funérailles à Nogent-sur-Oise De multiples formalités administratives sont obligatoires et s'ajoutent à la peine de la perte d'un proche. Il est nécessaire, dans un premier temps, de prendre contact avec un médecin généraliste dans le but de recevoir un certificat médical de décès. Devis obsèques - Devis pompes funèbres. Cela vous permettra de réaliser la déclaration de décès de l'hôtel de ville dans le but de réaliser un acte de décès. Le certificat de décès rendra possible le transport du corps de la personne décédée vers une chambre funéraire ou mortuaire. Dans l'hypothèse où le décès a eu lieu à l'intérieur d'une installation de santé (cliniques, hôpitaux), c'est cette dernière qui a le devoir de s'en occuper. Cependant, si le décès s'est produit sur le lieu de résidence du défunt, il est important de prévoir le transport du corps dans une chambre mortuaire ou funéraire.

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