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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1233-4 Entrée en vigueur 2017-12-22 Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1233-24-2 Entrée en vigueur 2017-12-22 L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. Il peut également porter sur: 1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois; 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5; 3° Le calendrier des licenciements; 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées; 5° Les modalités de mise en oeuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L.

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1233-65 Entrée en vigueur 2011-07-30 Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail. Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1233-24-4 Entrée en vigueur 2018-01-01 A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

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Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4, cette proposition est faite après la notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4. A défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié. Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée au même article L.

5312-1. La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. Les conditions d'exigibilité de cette contribution sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Xander annonce qu'il va se marier avec Anya, et Tara s'inquiète pour Willow car elle trouve qu'elle abuse de la magie. 27 novembre 2001 Écarts de conduite ● Buffy contre les Vampires saison 6 épisode 9 Lors d'une patrouille, Spike vient en aide à Buffy. Il parle alors du baiser qu'ils ont échangés mais Buffy ne souhaite pas évoquer ce sujet. Willow, quant à elle, se retrouve seule à la maison ce soir là, et comme elle s'ennuit, elle tente une form… 4 décembre 2001 Avis Dépendance ● Buffy contre les Vampires saison 6 épisode 10 Tara et Dawn se réveillent dans le salon au petit matin, la télé encore allumée. Buffy saison 6 streaming vf voirfilms. Elles se sont endormies en attendant le retour de Buffy ou Willow. Buffy était en secret avec Spike, et Willow sortie toute la nuit avec Amy. Elles se sentent un peu c… 18 décembre 2001 Fast food ● Buffy contre les Vampires saison 6 épisode 12 Buffy est employée dans un fast food. Après quelques jours, elle commence à croire que les disparitions étranges de certains de ses collègues pourraient être liées à l'ingrédient secret des hamburgers du restaurant 1 janvier 2002 Sans issue ● Buffy contre les Vampires saison 6 épisode 14 Dans le cimetière de Sunnydale, Buffy combat un monstre muni d'une épée.

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Willow l'encourage à reprendre les cours. Mais Jonathan, Warren et Andrew, un trio maléfique,... Buffy Contre Les Vampires S06E06 - Baiser mortel 30 Octobre 2001 Le soir d'Halloween, Alex et Anya annoncent à leurs amis qu'ils vont se marier. Tout le monde se retrouve chez Buffy pour fêter cette bonne... Buffy Contre Les Vampires S06E07 - Que le spectacle commence 06 Novembre 2001 Sunnydale semble être devenue une gigantesque scène de comédie musicale. Buffy Contre Les Vampires Serie.VF! [Saison-6] [Episode-16] Streaming Gratuit | Voirfilms'. Tous les habitants s'expriment en chantant et révèlent leurs sentiments... Buffy Contre Les Vampires S06E08 - Tabula rasa 13 Novembre 2001 Lors d'une patrouille, Buffy tombe sur Spike. Alors qu'il essaie de discuter du baiser qu'ils ont échangé, ils sont attaqués par Teeth, un démon... Buffy Contre Les Vampires S06E09 - Écarts de conduite 20 Novembre 2001 Après avoir rompu avec Tara, Willow se sent seule. Elle utilise la magie pour rendre sa forme humaine à Amy, qui était prisonnière dans le corps... Buffy Contre Les Vampires S06E10 - Dépendance 27 Novembre 2001 Après avoir passé la nuit ensemble, Buffy et Spike ne savent pas comment se comporter l'un envers l'autre.

5 La Guerre des Stevens Louis et Ren, frère et soeur, vivent à Sacramento en Californie et se détestent cordialement comme il se doit. Louis, acteur dans l'âme et farceur, essaie de trouver sa place parmi les autres membres de la famille, tandis que Ren, manifestement plus sérieuse, trouve qu'elle est sans arrêt dérangée par son chenapan de frère. Obligés de vivre sous le même toit jusqu'à leur majorité avec leurs parents et leur grand frère Donnie, ils se retrouvent perpétuellement confrontés aux situations les plus inattendues… 8. 376 Daria La jeune Daria Morgendorffer n'a pas une existence facile. Buffy contre les Vampires Saison 6 streaming VF - Guide des 22 épisodes | SciFi-Universe. Adolescente brillante et sarcastique, elle peine à s'adapter au monde tristement banal qui l'entoure. Affublée de larges lunettes, de vêtements sombres et arborant en permanence un visage impassible, elle doit notamment s'accommoder de parents béats qui ne parviennent pas à comprendre l'austérité et le cynisme dont elle fait preuve. Et puis il y a le lycée de Lawndale, peuplé de professeurs indifférents et d'élèves décérébrés dont le plus éminent prototype est sa propre sœur, Quinn, populaire, égoïste et superficielle, quintessence de tout ce qui horrifie Daria… 8.