Fiches De Juriste: Les Chaines De Contrats
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Dans les rapports entre le vendeur intermédiaire et l'acquéreur final, la prescription du premier dans ses rapports avec le fabricant importe peu. En respectant les délais de l'article 1648 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en vices cachés reste parfaitement ouverte aux acquéreurs finaux contre leur propre vendeur. L'articulation des règles générales et spéciales peut parfois poser difficulté. Une application de la complexité de ces combinaisons est particulièrement bien mise en avant dans le contentieux des vices cachés en présence d'une chaîne de contrats impliquant des vendeurs commerçants. En la matière, deux délais cohabitent au sein de l'ordonnancement juridique. Tout d'abord celui spécifiquement issu de l'article 1648 du code civil, soit deux ans à compter de la connaissance du vice. Ce bref délai est parfois très délicat à gérer (Rép. Section 2 : La responsabilité contractuelle dans les chaînes de contrats. droit civil, v° Vente: effets, par O. Barret et P. Brun, n° 592). Vient ensuite se superposer un délai de cinq ans applicable aux actes conclus avec un commerçant eu égard à l'article L.
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L'arrêt Gravières Rhénanes du 20 février 1997, C-106/95) avait souligné que la validité d'une telle clause était subordonnée « à l'existence d'une convention entre les parties », la clause devant avoir « effectivement fait l'objet d'un consentement entre les parties » devant « se manifester de manière claire et précise (…) les formes exigées (ayant) pour fonction d'assurer que le consentement soit effectivement établi ».
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