L'immortel (Film, 2019) — Wikipédia, Commission De Réforme Fonction Publique

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L'avis de la commission de réforme est obligatoire préalablement à toute décision. La décision finale revient, dans tous les cas, à l'autorité territoriale, mis à part pour l'octroi du temps partiel thérapeutique, qui requiert un avis favorable. Cette commission est saisie par l'employeur de l'agent concerné par l'accident (ou autre), à son initiative ou à la demande de l'agent. Lorsque la saisine s'effectue suite à une demande du fonctionnaire, son employeur dispose d'un délai de 3 semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat de la commission de réforme. Passé ce délai, l'agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception: cette transmission vaut saisine de la commission. Cette commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription. Ce délai peut être porté à 2 mois notamment dans le cadre d'expertise. Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, dix jours, au moins, avant la réunion de la commission de réforme.

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La Commission de réforme est principalement chargée d'émettre des avis sur: l'imputabilité au service d'accidents ou de maladies l'aptitude des fonctionnaires territoriaux l'attribution de prestations sociales spécifiques (Allocation Temporaire d'Invalidité, Allocation d'Invalidité Temporaire) Une commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques de fonctionnaires (A, B et C). En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion assurent le secrétariat de cette instance médicale pour le compte des collectvités affiliées et des collectivités adhérentes au Centre. Les compétences de la Commission de Réforme La Commission de Réforme est chargée de rendre des avis sur les questions d'ordre médical liées à la situation des fonctionnaires territoriaux relevant du régime spécial de protection sociale.

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L'immutabilité est, en revanche, plutôt de mise à la comparaison des attributions de la commission de ré-forme et de la formation plénière du conseil médical. Il est à noter que cette redéfinition des attributions n'est pas sans conséquences sur les procédures d'octroi du temps partiel pour raison thérapeutique – nouvellement réformé –, ou des démarches préalables au reclassement. Les décrets entrent en vigueur le 1er février 2022 pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière et le 14 mars 2022 pour la fonction publique d'État. Les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d'entrée en vigueur des décrets siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. La présidence de ces conseils est assurée jusqu'au 30 juin 2022 par le président du comité médical ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents. Les représentants du personnel aux commissions de réforme départementales conservent leurs attributions au plus tard jusqu'au 1er juillet 2023.