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La loi prévoit des mesures particulières lorsque la transmission d'un bail commercial intervient dans le cadre de la fusion de la société locataire ou d'un apport partiel d'actif. Par Christophe Lefaillet, avocat associé, spécialisé en fiscalité (droits d'enregistrement et ISF) et en droit des sociétés. Les restructurations ne sauraient être un prétexte pour rompre un contrat de bail. La fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société qui disparaît au bénéfice des sociétés existantes ou nouvelles qui le recueillent (article L. Code des sociétés commerciales tunisiens. 236-3 du code de commerce). De même, l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions emporte transfert universel de patrimoine. C'est en raison de l'importance toute particulière du contrat de bail pour l'activité de la société que le législateur a expressément envisagé sa continuation de plein droit en cas d'opérations de restructuration. En application de l'article L. 145-16, alinéa 2 du code de commerce, en cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L.
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Le Cabinet de Maître Ciaudo, avocat à Dijon, intervient au service des collectivités territoriales, des établissements publics, des entreprises privées et des particuliers dans la défense de leurs droits devant les juridictions administratives et civiles. L'activité du Cabinet d'avocat à Dijon est centrée sur les rapports de droit public entre les personnes privées (particuliers, entreprises, associations, usagers du service public, propriétaires, locataires) et les personnes publiques (Etat, communes, départements, régions, établissements publics) et relevant de la compétence des juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'Etat, juridictions ordinales). Le cœur des interventions de Maître Ciaudo porte sur le contentieux de l'urbanisme (permis de construire et d'aménager, plans locaux d'urbanisme et cartes communales, préemption, expropriation), sur la passation et l'exécution des contrats de la commande publique (marchés publics, concessions de service public, concessions d'aménagement), sur les mesures prises à l'égard des agents publics (sanctions, recrutement, gestion de carrière), sur le droit de l'environnement (installations classées pour la protection de l'environnement) et le droit pénitentiaire.
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