Femme Cherche Homme Bayonne.Fr | Droit De Jouissance D'un Bien [RÉSolu]

Sun, 02 Jun 2024 16:04:24 +0000
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La vente se fait selon l'ordre établi dans le catalogue et aux conditions de ventes établies par la Maison de ventes Légia-Auction. Le commissaire-priseur et l'huissier de justice se réservent le droit de recrier une vente en cas de contestation ou erreur d'adjudication, de suspendre une vente, de refuser une enchère ou de retirer des lots de la vente s'ils estiment que les enchères sont insuffisantes ou ne se font pas librement. Ils se réservent également le droit de modifier l'ordre numérique du catalogue, de diviser ou de rassembler des lots. Toute contestation au sujet d'une enchère sera tranchée souverainement par l'huissier de justice instrumentant la vente. Aucun recours ne pourra être fait contre sa décision. -4. L'acheteur est réputé agir en son nom et pour son compte personnel, même pour les lots qu'il aurait acquis en qualité de mandataire. Il est lié par l'adjudication. Cependant, La maison de ventes Légia-Auction demeure toujours libre de refuser l'adjudication, même après la fin des enchères, sans en avoir à motiver sa décision.

En toute circonstance, le commissaire-priseur officiant pour Légia-Auction est souverain pour accepter ou refuser sans motivation une enchère ou une adjudication en se réservant le droit de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre un lot en vente ou de le retirer de la vente. -10 L'acheteur-enchérisseur est irréfragablement présumé avoir été en mesure d'apprécier en personne le bien vendu au cours de l'exposition préalable à la séance de vente publique, et ce même lorsqu'il participe aux enchères par un moyen de communication à distance. -11. Tout dégât occasionné à des lots repris au catalogue, à d'autres biens ou à des personnes lors de l'exposition, du dépôt ou de l'enlèvement des biens devra être dédommagé par le responsable, la Maison de Ventes Légia-Auction ne se substituant pas aux responsabilités d'autrui. -12. En cas de litige, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.