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Documents Social Science Crime & Violence 88% found this document useful (16 votes) 61K views 9 pages Description: Relations collectives du travail, L3 Droit S5, galop d'essai, corrigé du cas pratique Original Title Droit du travail - corrigé cas pratique Copyright © Attribution Non-Commercial (BY-NC) Available Formats DOCX, PDF, TXT or read online from Scribd Did you find this document useful? 88% found this document useful (16 votes) 61K views 9 pages Original Title: Droit du travail - corrigé cas pratique Description: Relations collectives du travail, L3 Droit S5, galop d'essai, corrigé du cas pratique Full description L3  Relations collectives du travail 2010-2011 TD 1 Relation collectives du travail Galop dessai Monsieur BOUZEKRI travaille dans lentreprise FUNPHONE, opérateur téléphonique qui emploie 127 salariés et dont les locaux sont situés à Mundolsheim. Les bureaux de la société sont organisés en « open space ». Exemple cas pratique droit du travail au burundi. En octobre 2010, une terrible pandémie de grippe porcine sest abattue sur lAlsace.

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Résolution Le droit applicable Un CDD ne peut être conclu que dans les cas limitativement énumérés par l' article L1242-2 du Code du travail, pour une tâche précise et temporaire. Il s'agit notamment du remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail, et dans l'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par CDI appelé à le remplacer. Exemple cas pratique droit du travail marseille. Un CDD ne peut en principe pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ordonnance 22/09/2017 pour les CDD à compter du 24/09/2017). Le CDD de remplacement arrivera à terme au retour du salarié absent. Le CDD conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI ne peut excéder une durée de 9 mois maximum (L1242-8). Ces deux CDD ont des objets différents. Ils pourraient donc être conclus successivement sans qu'il ne s'agisse d'un renouvellement au sens de l'article L1243-12 du Code du travail, tout en respectant le délai de carence prévu par la loi.

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Etant conclu à titre exceptionnel, la loi a prévu à l'article L1242-2 du Code du travail les différents cas de recours aux CDD autorisés. En l'espèce, Monsieur Escro a été embauché en CDD de remplacement, ce qui est pa rfaitement légal puisqu'il s'agit du premier cas de recours autorisé ( « Remplacement du salarié en cas: - d'absence ») S'agissant de la rédaction du CDD, celui-ci doit contenir un motif précis, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il s'agit du remplacement d'un salarié parti en congé de paternité dont la tâche est de livrer les produits dans la région. En outre, l'article L1242-12 du Code de travail prévoit toute une série de mentions obligatoires devant être inscrites dans le contrat. Or la loi ne précise pas la sanction applicable en cas de défaut de ces mentions. Il revient donc aux juges de sanctionner ces manquements. Exemple cas pratique droit du travail au luxembourg. Il faut opérer la distinction entre les CDD à terme précis et ceux à terme imprécis. En l'espèce, le CDD est à terme imprécis puisqu'il ne comporte pas de date de fin mais un évènement, à savoir le retour du salarié en congé de paternité, dont la survenance mettra fin à son contrat.

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Dans son arrêt du 15 décembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation est allée encore plus loin, en affirmant dans un attendu de principe que « constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ». ]

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Cas pratiques - La révision du contrat de travail Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail -1- Une entreprise peut-elle imposer à un salarié dont le contrat de travail prévoit une clause de mobilité « France entière » de changer de lieu de travail en contrepartie d'une augmentation de son salaire? En cas de refus d'un tel changement, peut-elle mettre en oeuvre... Cas pratiques - Les contrats de travail atypiques Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail 1) Un consultant en finances est embauché sous CDD. Trois mois plus tard, les clients se plaignant de ses retards, l'entreprise envisage de mettre fin à cette relation de travail. Elle parle de « rompre son essai avec effet immédiat »... Droit Du Travail - Corrigé Cas Pratique | PDF | Statuts | Loi. 2) Une entreprise souhaite « embaucher... 3 cas pratiques sur l'articulation des sources en droit du travail Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail 1. L'accord collectif d'entreprise posant des conditions supplémentaires peut-il être écarté en cas de litige? 2. Un accord d'entreprise peut-il prévoir des minimas salariaux plus bas que ceux prévus par l'accord de branche?

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Lorsque le CDD est à terme imprécis, deux éléments doivent être précisés dans le contrat. Cas pratiques en droit du travail. En effet, celui-ci doit contenir l'événement qui viendra mettre fin au contrat, comme c'est le cas en l'espèce, mais doit également contenir une période minimale d'emploi, et ce en application de l'article L1242-7 du Code du travail. Cette mention offrant au salarié une garantie d'emploi et de rémunération, il s'agit d'une mention obligatoire mais non réglementée, dans le sens où aucune durée légale n'est imposée aux employeurs. En l'espèce, certes le CDD indique qu'il s'agit d'un remplacement pour la durée du congé paternité du salarié mais aucune période minimale n'a été prévue. La Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'affirmer, au visa des articles L1242-7 et L1245-1 du Code du travail, que tout contrat conclu en méconnaissance de cette mention indiquant une période minimale est réputé à durée indéterminée (voir notamment Cass, soc, 2 avril 2014, n°13-11431) En d'autres termes, lorsque le CDD ne prévoit pas une période minimale d'emploi, le salarié peut tout à fait demander la requalification de son CDD en CDI.

Il vient de faire l'objet d'une procédure de licenciement, qui s'est déroulée selon... Cas pratique en droit social: la mise à pied Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail Cas n°1: En l'espèce, il s'agit d'un salarié qui a été sanctionné d'une mise à pied de 5 jours. Cependant, ledit salarié s'est tout de même présenté à son poste de travail le jour où la mise à pied prenait effet. Cas n°2: En l'espèce, il s'agit d'un salarié déjà... Le temps de travail: étude de cas pratiques Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail Cas 1: Un employeur connait quelques difficultés économiques; il envisage de modifier unilatéralement la rémunération des salariés. Que lui conseillez-vous? Cas pratique 1 - syndicat - Un syndicat est dans une entreprise de 600 salariés et a deux adhérents. - StuDocu. Peut-il réduire le salaire de base, les accessoires, les primes? Qu'en est-il de l'actionnariat des... Etude de cas pratique sur le statut des dirigeants Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail Le directeur général délégué est un mandataire social, il n'est pas salarié. Il n'a donc pas droit aux congés payés, aux allocations, aux indemnités.

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Surtout dans le but d'en faire un personnage d'essence divine, la Fille de Dieu. Il faut se souvenir qu'un Roi pouvait coucher à tout va et semer des bâtards aux quatre coins du royaume, rien ne l'interdisait. En revanche, une reine se devait de ne procréer que du fait de son époux, ce qui était loin d'être le cas pour Isabeau de Bavière. Sur le blason de Jeanne figure donc une épée, portant cinq signes sur sa lame, et " férue en pal dans une couronne "... Quant aux signes, on a donc vraisemblablement représenté ici l'épée dite de Sainte-Catherine-de-Fierbois, retrouvée prétendument à l'aide des voix de Jeanne, derrière l'autel de l'église de cette commune. ( lire l'article sur l'épée de Fierbois). Drapeau jeanne d arc alter. A qui avait appartenu cette arme? Les écrivains orthodoxes penchent pour celle de Charles Martel. Ce qui constitue encore un miracle, car sortir de terre, à peine rouillée, une épée enterrée là depuis les alentours de 732, on voit aisément que certains n'ont pas conscience des effets de la corrosion sur du métal du début du VIIIe siècle, en terre depuis 700 ans!

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Naturellement, il n'est pas établi à la légère, et l'art de l'héraldique constitue une science à part entière, avec ses codes, ses signes, ses couleurs. L'emplacement de chaque meuble a son importance, et rien n'y figure sans être dûment justifié par le passé de son détenteur. Or Jeanne est jeune, et donc n'a aucun antécédent officiel à présenter. Elle ne possède pas de terres, et sa naissance remonterait à une vingtaine ( bien moins dans la légende) d'années. Drapeau jeanne d arc paris marais. On ne peut donc alors évoquer que ses origines… Et ajoutons le, ce brevet ne lui confère ni terre ni château... Mais comme on éprouve le besoin de lui créer de toutes pièces un blason, c'est donc que les origines de Jeanne ne sont pas à rechercher du côté de la famille d'Arc! dans le cas contraire, il aurait suffi de lui attribuer le blason de son père ou de sa mère, avec quelques modifications mineures. Mais justement, quelles sont les origines de Jeanne? fille de la reine, Isabeau de Bavière, et de Louis d'Orléans, frère de son mari, le Roi Fou, le malheureux Charles VI, c'est-à-dire pas même une bâtarde, mais tout bonnement une enfant illégitime, on ne pouvait guère étaler son origine au commun des mortels.

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En conclusion, rappelons ici la prophétie dite de Merlin, sur laquelle les tenants de la royauté de Charles VII vont fonder toute leur opération de guerre psychologique: Une catin perdra la France, une vierge la sauvera, l'une de l'autre sortira! Bien sûr, on ne fait plus maintenant état du troisième terme de la prophétie, qui gêne aux entournures les traditionalistes...