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23 sept. 2016 09:45 Mais l'extension du réseau ERDF n'est pas à la charge de la commune? Puisqu'il faut nécessairement l'accord de la Mairie pour les travaux d'extension. ERDF nous indique aussi que l'extension serait à la charge de la commune si nous acceptions. Nous ne nous opposerions pas à la demande s'il fallait raccorder un bâtiment ou si un Permis de Construire était déposé sur ce terrain, mais là il n'y a rien et desservir le terrain n'est d'aucune utilité en l'état. par GHM » sam. 24 sept. 2016 08:48 Merci pour vos réponses, mais ça ne m'avance pas des masses ERDF ainsi que notre Syndicat d'Electrification nous précise que c'est au Maire de décider librement (accorder ou pas), mais que si nous accordons le branchement c'est entièrement à notre charge. J'ai demandé des précisions juridiques sur le fondement de ce qu'ils m'ont avancé, j'attends toujours. Voilà pourquoi je suis venu demander ici. Vente terrain non constructible Ille-et-vilaine (35) : annonces terrains à vendre - ParuVendu.fr. Emmanuel Wormser Messages: 3277 Enregistré le: mer. 22 avr. 2009 23:37 par Emmanuel Wormser » sam.

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2016 14:54 on va commencer par le début: la consultation de la commune pour une demande de branchement est prévue, et prévue uniquement -et encore est-ce indirectement- par les dispositions du L111-12 CUrb reprenant le L111-6 ancien: le maire ne peut refuser que si la construction est irrégulière... voilà qui clot la première partie de la question quand il n'y a pas de construction, ce que confirme la jurisprudence (Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436, publié au Rec. CE)) s'agissant ensuite de la prise en charge du cout des travaux: allez faire un p'tit tour dans le code de l'énergie -aux articles L342-1 et suivants- où sont distingués *les raccordements demandés dans le cadre d'une opération faisant l'objet d'un contrôle préalable au titre de la législation de l'urbanisme et les autres, *et le partage des frais entre le maitre de l'ouvrage -concessionnaire en général- et le demandeur -donc sans commune ni autorité concédante si elle est distincte-, après prise en compte de la part du TURP.

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#6 Posté 01 septembre 2005 - 06:58 Et concernant les eaux grises, qu'en pensez-vous? Je ne suis pas sûre, mais je dirais qu'il me semble que la loi oblige les habitations à avoir un système qcq de récupération des eaux usées. Parce que de toute façon même si tu n'as pas de toilettes à eau tu auras quand-même de quoi prendre une douche et nettoyer tes patates. Terre agricole non constructible dans le 35.00. Alors je sais, tu n'as pas forcément besoin d'une fosse septique pour ça, et donc il faut voir ce que tu as le droit de faire à la place, mais je crois (je crois! je suis pas sûre hein! ) que tu es quand-même obligé de prévoir qqch. #7 laurentsattva Débutant 23 messages Posté 06 octobre 2005 - 21:53 Je pense que même si ton terrain est agricole, si ta construction est cadastrée, tu peux en modifier la destination, puisqu'en fait elle est déjà existante, mais tu n'as pas le droit de construire un autre bâtiment à usage d'habitation. Par contre, tu pourrais sûrement construire un bâtiment à usage agricole. Le mieux est d'aller à la mairie, et de demander une copie du document qui donne les contraintes et possibilités spécifiques à ta commune et zone, ici a priori agricole.

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En a-t-on le droit? Le jeune paysan a déjà prévenu que tout tribunal lui donnerait raison car le soutien des jeunes agriculteurs s'installant est quasi systématique: le tribunal ne verrait donc pas notre impossibilité de jouir de notre terre et le manque à gagner énorme à le louer ainsi durant un nombre indéfini de décennies, la terre étant constructible? Vers qui nous tourner pour signifier correctement notre refus à l'agriculteur? Terrain agricole a vendre hyeres. CERfrance est "leur" juriste, et notre notaire ne s'y connaît pas en droit rural. J'habite loin de ma mère, nous souhaitons cesser tout cela. Merci d'avance pour vos remarques/réponses.

Bon courage. #8 Blondin Confirmé 148 messages Localisation: Gironde Posté 12 novembre 2005 - 19:17 Bonjour A mon avis, le mieux est de demander auprès de votre Mairie un certificat d'urbanisme. Ce document vous permettra exactement de savoir ce que vous pouvez faire et ne pas faire (règles du POS/PLU, réseaux... ). Il vous garantit par ailleurs des droits pendant 1 an, même en cas de changement éventuel de la règle. Si la construction est assimilée à une habitation, la rénover peut ne pas poser de problèmes. Terre agricole non constructible dans le 35 sr cdf. Il est cependant nécessaire de vérifier que la zone dans laquelle vous êtes au POS/PLU vous autorise des extensions eventuelles. Ce n'est pas forcément gagné, surtout si vous êtes en zone A (PLU) Pour les eaux usées, la loi sur l'eau impose un système d'assainissement conforme à la nature de votre terrain. Dans le cadre d'une demande de permis de construire ou en dehors, un accord du Maire est indispensable et, vraisemblablement, une étude de sol. S'il ya changement de destination de la construction (passage d'un batiment agricole à une habitation), un permis de construire sera OBLIGATOIRE si vous réalisez des travaux.

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