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3La chambre principale en-suite dispose d'un jardin extérieur privé et d'une douche comprenant une disposition traditionnelle de douche et de baignoire. La chambre principale s'ouvre également sur la véranda extérieure et la piscine. Les deux autres chambres ont leur propre salle de bains et la troisième chambre partage la salle de bains commune. Adjacent à la piscine à débordement de 48m² dans le jardin luxuriant se trouve un gazebo privé - ouvert sur 3 côtés - avec un mur d'accompagnement; parfait pour passer du temps de qualité ou pour des réunions en soirée. Les commodités supplémentaires comprennent un coin repas extérieur, un garde-manger, une buanderie et des toilettes pour les invités, ainsi qu'un double abri de voiture avec pergola, un parking visiteurs et un portail électronique avec accès piéton. Le parfait vente privee en. Cette acquisition est accompagnée d'une adhésion à vie attachée à la villa pour 2 personnes au terrain de golf. Les autres privilèges aux propriétaires: - Accès aux magasins, restaurants, bars et à la plage.
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Dans sa décision en date du 15 mars 2017, le Conseil d'Etat commence par rappeler qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce: la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ». Il relève ensuite que le conseil municipal s'étant prononcé favorablement à la vente sans subordonner son accord à aucune condition, il avait ainsi marqué son accord sur l'objet de la vente et sur le prix auquel elle devait s'effectuer. Dès lors, le Conseil d'Etat conclut que la délibération du 21 décembre 2006 a eu pour effet, en application des dispositions de l'article 1583 du Code civil précitées, de rendre la vente parfaite et de transférer à la SARL Bowling du Hainaut la propriété de ces parcelles. Le parfait vente privée. En conséquence, la Commune ne pouvait annuler sa délibération du 21 décembre 2006 et procéder à la cession des parcelles à une nouvelle société par sa délibération du 30 juin 2011 dès lors que la vente était parfaite et que les parcelles étaient devenues la propriété de la SARL Bowling du Hainaut dès le 21 décembre 2006.
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Mais, bien entendu, la Commune n'est alors pas dépourvue de toute action, notamment si l'acquéreur n'a pas versé le prix de cession (action en résolution de la vente par exemple).
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