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Dans le cas d'infiltration d'eau dans les murs, le montant de la diminution doit correspondre au traitement du vice, à déterminer en raison de la cause (infiltration par toiture, par façade, problème de plomberie, remontées capillaires, etc. ) soit le vendeur doit exécuter les travaux L'acquéreur peut également réclamer des dommages-intérêts dans le cas où le vendeur avait connaissance du vice au moment de la vente. Si rien ne permet de déceler un problème existant d'infiltration dans les murs au moment de la vente, la loi considère que c'est un vice caché. Infiltration d eau sous sol vice cache de. Attention toutefois aux achats aux risques et périls de l'acheteur qui excluent tout recours si le vendeur est de bonne foi.
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Contrairement à ce beaucoup de personnes pensent, un vice caché n'est pas nécessairement un vice qui a été volontairement caché par le vendeur de l'immeuble. Il s'agit, comme le stipule le Code civil du Québec, d'un vice qu'un acheteur prudent et diligent n'a pu découvrir lors d'un examen attentif, sans être assisté d'un expert. Règle générale, les problèmes de fondation, de drain français et d'infiltration d'eau constituent des vices cachés. Vice caché d'humidité dans la maison - TD Expertise. C'est particulièrement le cas lorsque nous faisons face à des sous-sols aménagés. En effet, les éléments de finition empêchent généralement d'observer la fondation et ses problèmes. Cependant, le vice peut devenir apparent dans le cas où des signes manifestes du problème sont observables par un acheteur prudent et diligent. La présence d'efflorescence sur le béton, de taches, moisissures et cernes sur les revêtements de finition sont des indices qui révèlent la présence d'un désordre et rendent le vice apparent. Rappelez-vous que chaque cas est un cas d'espèce et devrait faire l'objet d'une discussion avec des professionnels en la matière.
La garantie vices cachés vous protège lors de l'achat de votre bien immobilier, mais veillez bien à pouvoir prouver qu'il s'agisse d'un vice caché.
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C'est déjà passé Le 11 juin 2019 à 06:48:45 VipereSansCoeur a écrit: Le 11 juin 2019 à 06:47:47 YoukaNaze a écrit: Le 11 juin 2019 à 06:47:09 VipereSansCoeur a écrit: Le 11 juin 2019 à 06:45:51 YoukaNaze a écrit: c'est quand vazy je les joue ils sont pas bons ils sont trop date de naissance beaucoup plus de 30 et 40 qui sortent mais vazy loto je joues 2, 2€ putain c'est cher cette merde Victime de harcèlement en ligne: comment réagir?
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