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Sat, 01 Jun 2024 20:46:12 +0000
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Le silencieux est un tube de fuite ou silencieux tube. Indispensable pour les grosses prépas ou pour les adeptes des lignes à la sonorité... brutale, non homologué. Les résultats ne sont pas les mêmes sur les moteurs turbo ou atmo, si vous avez besoin d'un conseil dans le choix de votre ligne d'échappement, n'hésitez pas à cliquez >ici< *Sauf mentions contraires

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Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, votre assureur souhaitera connaître votre état de santé général pour mesurer vos éventuels risques médicaux. Il vous sera systématiquement demandé de remplir un questionnaire de santé et, en cas de risque déclaré, d'effectuer des examens de santé supplémentaires. Dans ce cadre, qu'en est-il du secret médical? Est-il respecté par votre assureur? On vous dit tout! Le secret médical est-il respecté par l'assurance de prêt immobilier? En matière d'assurance emprunteur, votre état de santé est important pour la compagnie d'assurance car il permet de déterminer le « risque » que celle-ci prend en vous assurant, calculer le coût total de votre assurance de prêt et appliquer les éventuelles exclusions de garanties. Mais comment les assurances utilisent ces informations médicales? Que cela soit pour un questionnaire de santé, pour des analyses sanguines, voire pour des tests médicaux plus poussés, toutes les données médicales que vous transmettez à la compagnie d'assurance restent privées.

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Le médecin traitant n'est pas autorisé à fournir des informations médicales vous concernant au médecin-conseil d'une compagnie d'assurance. En cas de non respect de cette obligation, selon l'article 226-13 du Code pénal et l'article 4 du Code de déontologie médicale, il s'expose à des sanctions. Le médecin traitant doit donc seulement vous délivrer un certificat médical dans le cadre de l'examen de santé demandé par un assureur. Il faut aussi savoir que le médecin-conseil d'un assureur ne peut accéder à votre dossier médical que seulement si vous lui transmettez: il ne peut directement obtenir les informations relatives à votre état de santé sous peine de s'exposer à des poursuites. Et, comme tout professionnel de santé, il est tenu au secret médical. Le mot du courtier Il est recommandé de ne jamais dévoiler des informations sur votre état de santé à votre banquier car cela ne le regarde en rien et celles-ci sont protégées par le secret médical. Pour garantir votre crédit, l'assureur doit évaluer les risques que vous représentez: votre état de santé doit donc être examiné par le médecin-conseil de la compagnie, qui est le seul habilité à effectuer cette tâche.

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Enfin, certaines données sensibles, quand bien même elles pourraient avoir une incidence sur les risques de santé, ne peuvent en aucun cas figurer dans des questionnaires de santé. C'est le cas par exemple de la race, des pratiques sexuelles ou des données génétiques. Ce qui n'empêche pas le président du Conseil national de l'ordre des médecins, Michel Legmann, d'être inquiet: «Les parlementaires ne se rendent pas compte de ce qu'ils font chaque fois qu'ils votent des dérogations au secret médical. Quand ils s'en rendent compte, c'est qu'ils sont concernés, mais il est trop tard! » Examens complémentaires Les questionnaires de santé réclamés par les assureurs, notamment lorsqu'on leur demande d'assurer des prêts, sont suffisamment poussés pour balayer largement votre état de santé et il y a peu de chances qu'un risque ne soit pas pris en compte. Du reste, le médecin de l'assurance peut demander des examens complémentaires s'il le juge nécessaire. Seul dépositaire, au sein de la compagnie d'assurances, des informations médicales vous concernant, il est en effet chargé d'évaluer votre risque de santé.

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Oui. Toutes les données de santé que vous communiquez à votre assureur sont soumises au secret médical. Les assureurs n'ont aucun droit d'échanger entre eux des données médicales de leurs clients. De même, votre médecin traitant ne pourra en aucun cas communiquer avec votre assureur concernant vos données de santé. Vous seul êtes habilité à remplir les formalités médicales.

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jurisprudence Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-20. 244 Les faits Deux concubins souscrivent, en qualité de coemprunteurs, un prêt destiné à financer l'achat d'un camping-car et adhèrent concomitamment à un contrat d'assurance. Consécutivement au décès de l'un des deux emprunteurs, le second sollicite auprès de l'assureur la prise en charge des mensualités du prêt. Invoquant une clause d'exclusion, celui-ci refuse sa garantie. Le prêteur assigne l'emprunteur en règlement du solde du prêt. En appel, l'assureur de ce dernier est condamné à garantie. Un pourvoi est formé. La décision En appel, les juges du fond retiennent que l'assureur n'établit pas détenir les documents susceptibles de démontrer le bien-fondé de l'exclusion de garantie dont il se prévaut, le secret médical ne pouvant être levé. L'arrêt encourt la cassation. Commentaire En vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016), pour produire des documents couverts par le secret médical, l'assureur est tenu d'obtenir l'accord des personnes légalement autorisées à y accéder.

Elles sont soumises à la protection du secret médical! Ainsi, tous les organismes qui auront accès à vos données de santé sont obligés de respecter l'obligation de secret médical. Si vous avez une maladie à déclarer à l'assurance emprunteur et que vous bénéficiez de la convention AERAS, cela sera valable pendant toute la durée de l'adhésion, quel que soit le nombre d'assureurs qui étudieront votre dossier. Vous recherchez une assurance emprunteur respectueuse de vos données médicales? Vous pouvez être sûr que toutes les offres d'assurance de prêt présentes dans notre simulateur seront irréprochables vis-à-vis de vos données de santé! De plus, notre comparateur en ligne d'assurances met en concurrence plus de 25 offres en temps réel afin de vous aider à trouver l'offre la plus adaptée à vos besoins de santé et à votre budget! En passant par nos services, vous recevrez les conseils gratuits de nos experts et ce, bien entendu dans le respect du secret médical. Ils pourront également se charger à votre place de toutes les démarches de souscription ou de changement d'assurance.

Les autres formalités médicales En fonction des réponses apportées par l'assuré sur le questionnaire de santé, l'assureur peut exiger des documents complémentaires à joindre au dossier médical, comme un certificat médical, des questionnaires médicaux spécifiques, etc. Enfin, selon l'âge de l'assuré ou le coût global du crédit, l'assureur est en droit de demander un bilan médical, voire un rapport médical. Le coût de cet examen supplémentaire est pris en charge par l'assureur. Qu'est-ce que le secret médical pour un contrat d'assurance emprunteur? Le secret médical interdit à tout professionnel de la santé de communiquer à des tiers des renseignements sur son patient. Si ces règles de confidentialité ne sont pas respectées, le médecin encourt des sanctions pénales; il peut notamment être puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an et d'une amende de 15 000€. Le secret médical concerne toutes les informations que le médecin a en sa possession concernant son patient (informations livrées sous le sceau de la confidence, ce que le médecin a vu ou entendu, identité des patients).