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Tel. : 09. 89. 11. 28. En dehors des heures d'ouverture, le dimanche et les jours fériés, un service de garde destiné exclusivement aux urgences est mis à disposition à la clinique vétérinaire d'outre forêt de Rittershoffen. Avant de vous déplacer, appelez la Clinique vétérinaire d'outre forêt de Rittershoffen au 03. 87 ou au 03. 00 ou au 06. 18. 07. 56. 1 Rue Du Commerce 67240 Oberhoffen-sur-Moder - 4 entreprises - L’annuaire Hoodspot. 28. Lundi De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 Mardi De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 Mercredi De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 Jeudi De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 Vendredi De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 Les consultations sont sur rendez vous pour une meilleure organisation des temps d'attente. : 03. 54. 22. 23 ou 03. 29. 05 En dehors des heures d'ouverture, le dimanche et les jours fériés, un service de garde destiné exclusivement aux urgences est mis à disposition à la clinique vétérinaire d'outre forêt de Rittershoffen. 05. 71. 76. 28. Horaires d'ouverture Lundi De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 Mardi De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 Mercredi De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 Jeudi De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 Vendredi De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 Les consultations sont sur rendez vous pour une meilleure organisation des temps d'attente.

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Code du travail - Art. L. 1225-16 | Dalloz

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Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

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Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre II: Formation et exécution du contrat de travail Chapitre V: Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Section 1: Protection de la grossesse et de la maternité Sous-section 3: Autorisations d'absence et congé de maternité. L1225 16 du code du travail luxembourg. La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

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En outre, le temps d'absence doit être proportionné à l'acte médical. Il convient de préciser que la durée de l'absence comprend non seulement, le temps de trajet aller/retour, mais bien évidement aussi le temps de l'examen. Les absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. L1225 16 du code du travail de la rdc. Ainsi, les absences ne doivent pas être rattrapées. Il est utile de préciser que la loi du 28 janvier 2016 a également inséré dans le Code du Travail un système de protection de la salariée ayant recours à la PMA en la protégeant de la discrimination liée à ce processus. Il convient donc d'être très vigilant et de ne pas prendre des mesures à l'encontre d'une salariée en lien avec la PMA.

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Ainsi, il en va du simple rendez-vous chez le gynécologue, à l'échographie, en passant par le spermogramme ou encore les actes de FIV, bien entendu, cette liste n'est pas exhaustive. Juridiquement, il n'existe pas aujourd'hui de liste prédéfinie d'actes médicaux obligatoires liés à la PMA. Cela se justifie par le processus très particulier qui est différent d'une salariée à une autre. C'est pourquoi, les dispositions légales prévoient des absences pour tous les actes médicaux liés à la PMA, sans donner de liste précise. Il faut en déduire que le système de protection de la salariée qui suit un processus de PMA est très souple et très avantageux pour la salariée. Par exemple, le nombre d'absence est illimité dans le cadre d'une PMA. Cependant il existe quand même certaines limites à cette protection, la salariée se doit de justifier d'un certificat médical chaque rendez-vous médical. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. En effet, toutes les absences doivent être justifiées auprès de l'employeur avec un certificat médical mentionnant l'heure du rendez-vous médical.

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12. La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. Les droits des salariées en matière de procréation médicalement assistée (PMA) | CDMF AVOCATS (EUROJURIS). 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1225-6 Entrée en vigueur 2008-05-01 Les dispositions des articles L. L1225 16 du code du travail haitien pdf gratuit. 1225-4 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. Nota: Citée par: Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 28/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail