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4. Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique.

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2° Ou de l'accomplissement à plein temps des actes énumérés à l'article 1er, pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, dans un Etat membre d'origine ou de provenance, qui ne réglemente pas l'accomplissement de ces actes à condition que cet accomplissement soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre. Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat de psychomotricien ou lorsque les actes professionnels dont l'accomplissement est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementés dans l'état membre d'origine ou de provenance ou sont réglementés de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans. Décret de compétence du Psychomotricien - Psychomot'Maison. Article 2-2 (abrogé au 8 août 2004) Créé par Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 - art. 5 A JORF 8 août 2004 Les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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dyspraxies; débilité motrice; inhibition psychomotrice; instabilité psychomotrice; troubles de la graphomotricité à l'exclusion de la rééducation du langage écrit. 4. La profession – CNP Psychomotriciens. Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique. »

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2° Ou de l'accomplissement à plein temps des actes énumérés à l'article 1er, pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, dans un Etat membre d'origine ou de provenance, qui ne réglemente pas l'accomplissement de ces actes à condition que cet accomplissement soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre. Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat de psychomotricien ou lorsque les actes professionnels dont l'accomplissement est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementés dans l'état membre d'origine ou de provenance ou sont réglementés de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans. Les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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( NOR: SASH0912001A) 2008 Arrêté du 31 octobre 2008 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme extracommunautaire de psychomotricien sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien. NOR SJSH0822300A JO du 04/11/2008 2004 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 Relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires du nouveau code de la Santé Publique). Ce décret rassemble l'ensemble des textes cités sur cette pages et devient la référence actuelle pour l'ensemble des professions d'auxiliaires médicaux. (NOR: SANP0422530D) ( Art. 5 (A, 21°): Abrogation, et codification aux art. D. 4332-2 à D. 4332-7 et R. 4332-8 du code de la santé publique, du décret n° 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien art. 5 (A, 32°): Abrogation du décret n° 85-188 du 7 février 1985 modifiant les décrets du 15 février 1974 et du 17 août 1976 portant création du diplôme d'Etat de psychorééducateur art.

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NOR ETSH1101760A JO du 20/01/2011 (Art. 1er à 7 et 9: Remplacement des art. 1er, 2, 10 et 11; modification des art. 4 et 9; abrogation de l'art. 12 et insertion des annexes II [composition du dossier d'autorisation en vue de la création ou du renouvellement d'autorisation des instituts de formation] et III [Projet pédagogique] dans l'arrêté du 30 décembre 1975 – Abrogation implicite de l'arrêté du 24 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psychomotricien art. 8: Remplacement des termes « psycho-rééducateur (s) » et « centre (s) de formation » respectivement par les termes « psychomotricien (s) » et « de l'institut de formation ou instituts de formation ») 2010 Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

4. Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique. Article 2 (abrogé au 8 août 2004) Modifié par Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 - art. 1 JORF 4 octobre 1991 Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004 Peuvent accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les personnes titulaires du diplôme d'Etat de psychomotricien ainsi que les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes non titulaires de ce diplôme, qui ont obtenu une autorisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 2-1 à 2-6. Article 2-1 (abrogé au 8 août 2004) Créé par Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 - art. 2 JORF 4 octobre 1991 Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art.

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