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Thu, 04 Jul 2024 09:30:10 +0000
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Les astreintes, conformément à l'article L480-8 du code de l'urbanisme, sont recouvrées par l'Etat pour le compte des communes. Ce dernier émet alors à l'encontre de la personne condamnée un titre de perception. L 115 4 du code de l urbanisme paris. L'exécution par le prononcé d'office des travaux de démolition ou de mise en conformité des constructions irrégulières L'article L480-9 du code de l'urbanisme dispose que « Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol ». Il résulte d'une jurisprudence constante que cette faculté de prononcer d'office des travaux s'impose en réalité à l'autorité administrative. C'est donc une véritable obligation mise à la charge de l'autorité administrative qui ne pourra s'en libérer que « si des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics justifient un refus » ( CE, 13 mars 2019, n° 408123).

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Code de l'urbanisme - Art. L. 101-2-1 (L. no 2021-1104 du 22 août 2021, art. 192) | Dalloz

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La procédure en droit pénal de l'urbanisme ne s'arrête pas au prononcé des mesures de restitution ordonnées par le tribunal correctionnel. Encore faut-il que ces mesures de restitution, notamment celles ordonnant la remise en état par démolition des constructions irrégulières, soient effectivement exécutées. Article L115-4 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme. La nature des mesures de restitution En application de l' article L480-5 du code de l'urbanisme, outre les peines pénales proprement dites telles que l'amende, le juge répressif peut mettre à la charge des personnes condamnées des mesures de restitution. Selon une jurisprudence constante, ces dernières sont des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et consistent soit en la mise en conformité des constructions litigieuses avec la règle d'urbanisme, soit en leur démolition. Elles ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre des bénéficiaires des travaux irréguliers et, dans la mesure où elle ne sont pas considérées comme étant des sanctions pénales en tant que telles, doivent être exécutées même en cas de changement de propriétaire de la construction litigieuse.

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Les dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme imposent au vendeur, non pas de faire réaliser un bornage préalablement à la vente, mais seulement d'indiquer si ce bornage a été effectué ou non et de fournir à l'acquéreur une information sur le descriptif du terrain. La Cour de cassation avait à trancher la question de l'étendue de l'obligation de bornage telle qu'édictée par les dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU » (l'article a depuis été recodifié aux articles L. 115-4 et L. Vente d’un terrain à bâtir et obligation de bornage | VILA CÉLINE AVOCAT. 115-5 par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). L'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur disposait en effet que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de construire un immeuble à usage d'habitation devait mentionner si le descriptif du terrain résultait d'un bornage.

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Très récemment, le Conseil d'Etat a précisé, concernant l'obligation qui pèse sur les communes d'exécuter les décisions prises par le juge pénal de l'urbanisme, que « Dans le cas où, sans motif légal, l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision du juge pénal, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie. En cas de refus légal, et donc en l'absence de toute faute de l'administration, la responsabilité sans faute de l'État peut être recherchée, sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques, par un tiers qui se prévaut d'un préjudice revêtant un caractère grave et spécial » ( CE, 5 avril 2022, n° 447631). En pratique, la décision de la commune prend la forme d'un arrêté qui décide de procéder d'office à l'exécution de la mesure de restitution ordonnée par le juge pénal. L 115 4 du code de l urbanisme au senegal. Ce dernier peut être contesté devant le tribunal administratif au même titre que l'ensemble des décisions administratives. Dans la mesure où la mauvaise exécution de travaux de démolition peut constituer une faute de la commune susceptible d'engager sa responsabilité, le plus grand soin doit être accordé aux mesures d'exécution des décisions du juge pénal en matière d'urbanisme.

Avis des internautes sur: Code de l'urbanisme Note moyenne sur 14 avis 1 Par "michel. v" Le 04-06-2017 NON, pas du tout, impossible de télécharger! voir mon mail de réclamation envoyé hier. J'espère que vous allez résoudre le pb; Merci 5 Par "Yves. P" Le 23-12-2016 Par "samuel. c" Le 06-12-2016 Par "Christian. L" Le 04-10-2016 Par "marc. G" Le 19-09-2016 rapide, efficace et complet

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