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Sun, 02 Jun 2024 21:19:04 +0000
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Demande d'abattage d'arbres Depuis le 1er octobre 2007, une refonte du code de l'urbanisme a modifié certaines prescriptions, et notamment celles relatives à l'abattage des arbres. Article R 130-1 du code de l'urbanisme Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été autorisé ainsi que dans les espaces boisés classés. Toutefois, cette déclaration n'est pas requise: Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts; Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du titre I du livre Ier de la première partie du code forestier; Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du code forestier; Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété forestière en application de l'article L.

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Accueil Municipalité Les documents en ligne Demande d'autorisation d'abattage d'arbres DEMANDE D'AUTORISATION D'ABATTAGE OU D'ARRACHAGE D'ARBRES OU D'ARBUSTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LÈGE-CAP FERRET Cette autorisation est éligible en application de l'arrêté municipal portant rréglementation de l'abattage d'arbres. La présente demande et les pièces annexes doivent être: Soit adressées par courriel à l'adresse suivante: Soit adressées par voie postale à l 'adresse suivante: Mairie de LEGE CAP FERRET 79 Avenue de la Mairie 33950 LGE CAP FERRET Tél. 05. 56. 03. 84. 00 Soit déposées à l'accueil de la Mairie de LEGE CAP FERRET ou à l'accueil de l'une des mairies annexes Téléchargez le formulaire: Formulaire demande d'abattage d'arbres Consultez la règlementation: Règlementation abattage des arbres

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Toutefois, si vous êtes dans un espace boisé classé (EBC) ou que le plan local d'urbanisme prévoit la préservation de certaines espèces, vous devez procéder à une déclaration préalable auprès de votre mairie (voir le modèle de lettre « Demande d'autorisation d'abattage d'un arbre à la commune » en cliquant sur le lien). Un affichage est obligatoire pendant 1 mois à compter de l'accord donné par la mairie. Un voisin a alors la possibilité de déposer un recours contre l'autorisation. En revanche, aucune autorisation préalablen'est nécessaire pour enlever les bois morts, les arbres dangereux ou déracinés suite à une tempête. Liens sponsorisés Liens sponsorisés

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Ces dossiers sont à présenter en double exemplaire. Sont également fournir: • Une page de garde du dossier de plan complété et signé • Un plan d'implantation coté et à l'échelle présentant, notamment l'orientation, les voies de desserte, les limites des parcelles concernées, l'indication des arbres existants à maintenir et l'implantation de l'arbre à abattre. Tous ces documents sont à présenter en 5 exemplaires et doivent être signés. L'abattage d'arbres est soumis à une réglementation stricte. Délais et exceptions au régime d'autorisation Les autorités compétentes disposent d'un délai de 1 mois pour s'opposer aux travaux. Passé ce délai, vous pouvez procéder à la coupe sans crainte. Si vous obtenez l'aval de la mairie, vous devez attendre 1 mois supplémentaire le temps que la préfecture contrôle la légalité de cette autorisation. Affichez sur le terrain où l'abattage se déroulera le récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet. À préciser que vous n'avez pas besoin de demander d'autorisation pour abattre des arbres morts, cassés ou renversés par le vent ou potentiellement dangereux.

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Tout abattage d'un arbre sur le territoire de Neuilly-sur-Seine, qu'il soit sur le domaine public ou privé, doit être soumis à l'accord préalable de la mairie. Néanmoins, les services de la Ville ne sont pas habilités à procéder à ce type d'opérations sur le domaine privé. Abattage sur le domaine privé Accord préalable de la Ville La soumission de toute décision d'abattage à un accord préalable de la Ville a pour but d'éviter les abattages abusifs ou de complaisance. Si les conditions le permettent, le ou les arbres abattus doivent êtres remplacés par un arbre de même développement à l'âge adulte. Le remplacement peut se faire dans n'importe quel lieu de la propriété, pourvu que les prescriptions du Code Civil en matière de mitoyenneté ( Article 670 à 673) soient respectées. Les documents d'urbanisme de la ville prévoient à l'occasion des projets de construction, la replantation des arbres supprimés: « Les projets de constructions ou réhabilitation doivent permettre une conservation maximale des plantations et espaces verts existants.

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Tout cela seulement si une demande de la part de la commune a été bien faite dans les formes, c'est à dire un courrier sur papier à en-tête de la mairie, daté, signé, cacheté et signé. S'il n'y a eu qu'une observation verbale ou téléphonique, il n'y a pas lieu de répondre à une question qui n'a officiellement pas été posée. Ou alors on peut répondre verbalement ou par téléphone. Ça s'appelle le parallélisme des formes: car pourquoi se fendre d'un recommandé+AR ( payant) pour affirmer quelque chose qui, en l'absence d'intention contraire, est simplement protégé et assuré par une loi mentionnée dans l'article 544 du code civil? Bien évidemment, on sera très vigilant et il faudra agir sans délai en cas d'intrusion illégale sur une propriété privée. Accessoirement, même si des arbres devaient "gêner" quelqu'un, le maire n'aurait aucune compétence ni autorité pour intervenir dans un tel litige civil. Sauf si une expertise mettait en évidence un danger immédiat pour la sécurité des personnes.

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